Tax Fraud Conviction Upheld; Solidarity for Tax Debt Re-evaluated

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - PARIS SERGE - PREVENU, - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE PARIS SERGE, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET L'A DECLARE, SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PREVENUS MAIS A PROPORTION SEULEMENT DU DIZIEME, RESPONSABLE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES MAJORATIONS FISCALES Y AFFERENTES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

I - SUR LE POURVOI DE PARIS SERGE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE SERGE X... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, DELITS COMMIS EN 1972 ET 1973 ;

"AUX MOTIFS QUE SI SON PERE A, EN FAIT, TOUJOURS DIRIGE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS, IL ETAIT DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE EN BONS TERMES AVEC SA FAMILLE ET N'A PAS DEPOSE DE DECLARATION DE REVENUS SALARIES ET QU'ON PEUT EN DEDUIRE QU'IL ETAIT AU COURANT DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR EXERCEE EN SON NOM PAR SA FAMILLE ;

QUE L'ENTREPRISE SERGE X... A EXISTE ET ETAIT DIRIGEE CONJOINTEMENT PAR SERGE X..., SON FRERE ET SON PERE, DONT LA MAUVAISE FOI RESULTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;

"ALORS QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DE LA SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT VISES AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

"ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE DES LORS QU'IL EST SEULEMENT RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU LE FAIT D'AVOIR ETE AU COURANT DES ACTIVITES DE CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE, EXERCEES EN SON NOM PROPRE ET NON D'AVOIR LUI-MEME ET PERSONNELLEMENT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT LES SOMMES RESULTANT DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE LITIGIEUSE ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ENTREPRISE "SERGE X... ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR ROBERT X..., PERE DU PREVENU, S'EST CONTREDITE EN RETENANT ENSUITE QUE LADITE ENTREPRISE ETAIT DIRIGEE CONJOINTEMENT PAR CE DERNIER ET SES FILS, DONT SERGE X... ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SERGE X... A, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1972, EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION DE MARCHANDISES, AVEC L'AIDE DE SON PERE ET DE SON FRERE DANS UNE AFFAIRE A CARACTERE FAMILIAL ;

QUE DEPUIS JUIN 1972 A FIN SEPTEMBRE 1973, LES TRANSPORTS EFFECTUES ONT ETE FACTURES PAR L'ENTREPRISE "SERGE X..." POUR DES SOMMES QUE L'ARRET ENUMERE ;

QUE CEPENDANT, AU COURS DE CETTE PERIODE, SERGE X... N'A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE AUCUNE DECLARATION D'EXISTENCE NI AUCUNE DECLARATION FISCALE TANT AU TITRE DE LA T.V.A. QUE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ;

QU'AUCUNE COMPTABILITE CONFORME AUX EXIGENCES DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE N'A ETE TENUE PAR LE PREVENU ;

ATTENDU QUE, REPONDANT EN CELA AUX CONCLUSIONS DE PARIS SERGE, LEQUEL ALLEGUAIT QU'IL AVAIT ETE LE PUR ET SIMPLE PRETE-NOM DE SON PERE ROBERT ET DE SON FRERE GERARD, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL EST VRAI QUE LES TROIS HOMMES ONT EXPLOITE EN COMMUN L'ENTREPRISE EN CAUSE DANS LAQUELLE GERARD ET ROBERT X... ONT EXERCE UNE ACTION PREPONDERANTE, IL EST CEPENDANT ETABLI, PAR UN ENSEMBLE DE PREUVES, QUE L'ARRET ENUMERE, QUE SERGE X... A, EN FAIT, PARTICIPE ACTIVEMENT A LA GESTION DE L'ENTREPRISE DONT IL ETAIT LE PROPRIETAIRE APPARENT ;

ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE TANT DE FRAUDE FISCALE QUE D'OMISSION D'ECRITURES, LES JUGES OBSERVENT QUE LE PREVENU A DEMONTRE SA MAUVAISE FOI PAR LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DES PROCEDES EMPLOYES ;

ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET LE POURVOI DE SERGE X... REJETE ;

II - SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 170, 175, 256, 270, 287-1, 1741, 1743, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LES TROIS PREVENUS SERAIENT SOLIDAIREMENT TENUS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES MAJORATIONS FISCALES Y AFFERENTES, A DECLARE QUE CETTE SOLIDARITE SERAIT LIMITEE A 10 % EN CE QUI CONCERNE SERGE X... ;

"ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE SERGE PARIS, QUI EXPLOITAIT SOUS SON NOM L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS DONT L'ACTIVITE ETAIT ASSUJETTIE A LA T.V.A., ETAIT REDEVABLE LEGAL TANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE DE LA T.V.A. ;

QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT TENU AVEC LES AUTRES PREVENUS, A CONCURRENCE DE 10 % , AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743 DUDIT CODE DOIVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE AU PAIEMENT DE CET IMPOT AINSI QU'A CELUI DES PENALITES Y AFFERENTES, CETTE MESURE NE PEUT AFFECTER LA SITUATION DU REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, LEQUEL, PAR APPLICATION DES REGLES PROPRES AU DROIT FISCAL, DEMEURE TENU AU PAIEMENT TOTAL DES IMPOTS FRAUDES ET AUX PENALITES QUI SONT LA CONSEQUENCE DE CETTE FRAUDE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE SERGE X... S'EST SOUSTRAIT SYSTEMATIQUEMENT A SES OBLIGATIONS FISCALES TANT EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS PERSONNELS QUE CEUX DE L'ENTREPRISE "SERGE X..." QU'IL A EXPLOITEE CONJOINTEMENT AVEC SON PERE ROBERT ET SON FRERE GERARD MAIS DONT IL ETAIT EN NOM LE DIRIGEANT RESPONSABLE, L'A DECLARE SOLIDAIRE AVEC ROBERT ET GERARD X... POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES MAJORATIONS FISCALES MAIS A LIMITE AU DIZIEME EN CE QUI LE CONCERNE LES EFFETS DE CETTE SOLIDARITE ;

ATTENDU QUE PAR CETTE DECISION QUI NE POUVAIT S'APPLIQUER AU REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT MAIS SEULEMENT A SES CO-AUTEURS OU COMPLICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ENONCE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

1° - REJETTE LE POURVOI DE PARIS SERGE ;

2° - CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A DECIDE QUE LA SOLIDARITE, EN CE QUI CONCERNE SERGE X..., SERAIT LIMITEE A 10 % DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES Y AFFERENTES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;