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90-80306 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention Order Upheld Despite Prior Detention Order

Numéro de cause 90-80306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained following an order related to charges including receiving stolen goods, check forgery, and administrative document counterfeiting, appealed the decision by the indictment chamber upholding the investigative judge's order for provisional detention, arguing the order was void due to a pre-existing detention order issued by another investigative judge concerning similar facts. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber legally justified its decision by determining that the facts under the jurisdiction of each investigative judge were distinct, thereby satisfying the requirements of the applicable provisions regarding provisional detention.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Provisional Detention Order Upheld Despite Prior Detention Order: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber legally justified its decision by determining that the facts under the jurisdiction of each investigative judge were distinct, thereby satisfying the requirements of the applicable provisions regarding provisional detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif fixation de compétence validité de la détention provisoire faux matériel dans les titres ordonnance de renvoi recel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
These articles were cited as being complied with by the appealed decision, confirming its regularity.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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93-82114
Appeal Against Provisional Detention for Theft, Forgery, and Fraud Upheld
03-81661
Provisional Detention Appeal Upheld for Fraud and Check Violations
15-81386
Appeal Against Detention Order Upheld in Fraud and Forgery Case
90-80382
Appeal Against Detention for Attempted Fraud and Forgery
97-86437
Appeal Against Provisional Detention for Embezzlement and Forgery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

These articles were cited as being complied with by the appealed decision, confirming its regularity.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 28 décembre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vols, falsifications de chèques et usage, contrefaçon de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 145-1, 206, 657 du Code de procédure pénale, manque de base légale, en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Attendu que, pour écarter le mémoire de l'inculpé arguant de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction de Reims, tirée de l'existence d'un précédent titre de détention délivré par un juge d'instruction de Paris à raison de faits semblables, et confirmer sa mise en détention provisoire, la chambre d'accusation relève que les faits dont sont respectivement saisis les juges d'instruction, sont distincts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen doit donc être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.