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90-80698 Généré par l'IA

Murder Accused Denied Bail Pending Trial Due to Risk of Influencing Proceedings

Numéro de cause 90-80698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, charged with murder, sought release pending trial, but the indictment chamber confirmed the investigating judge's decision to deny bail, citing an ongoing letter of request and the risk that the accused, if released, might exert pressure detrimental to the progress of the proceedings. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber's reasoning, based on these factors, sufficiently complied with the provisions governing pretrial detention, thereby confirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Murder Accused Denied Bail Pending Trial Due to Risk of Influencing Proceedings: The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber's reasoning, based on these factors, sufficiently complied with the provisions governing pretrial detention, thereby confirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat procédure pendante ordonnance de renvoi mise en liberté ajournement de débats témoin à charge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order refusing to overturn the lower court's decision.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
87-91594
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Murder Case
97-82365
Appeal of Denial of Pre-Trial Release in Homicide Case
99-83255
Appeal Against Refusal of Release Pending Appeal for Murder Convict
86-95689
Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release for Attempted Murder Following Procedural Complaints
14-84518
Murder Accused's Appeal Against Continued Detention Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order refusing to overturn the lower court's decision.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Lucien,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève notamment qu'une commission rogatoire est en cours et qu'une mise en liberté de l'inculpé peut permettre à celui-ci d'" exercer des pressions de nature à nuire au déroulement de la procédure " ;

Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;