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JURITEXT000007519889 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment of Investigative Acts and Irregular Judge Designation

Numéro de cause JURITEXT000007519889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber which partially annulled investigative acts concerning charges including theft, violations of laws on checks and weapons, and forgery, but ordered the continuation of the investigation by a newly appointed investigating judge. The appellant argued that the entire investigation conducted by the originally appointed judge was null due to his irregular designation, necessitating the nullification of all subsequent acts, including those based on rogatory commissions, and the acknowledgment of prescription. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant could not challenge in cassation the appellate court's failure to annul acts that were not specifically targeted in the initial request submitted to the jurisdiction seeking annulment, finding the ground for appeal inadmissible and the ruling otherwise formally regular.

Regeste Legislator

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ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Annulment of Investigative Acts and Irregular Judge Designation: The appellant argued that the entire investigation conducted by the originally appointed judge was null due to his irregular designation, necessitating the nullification of all subsequent acts, including those based on rogatory commissions, and the acknowledgment of prescription. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant could not challenge in cassation the appellate court's failure to annul acts that were not specifically targeted in the initial request submitted to the jurisdiction seeking annulment, finding the ground for appeal inadmissible and the ruling otherwise formally regular.

Mots-clés

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motifs de cassation ordonnance de renvoi recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité pouvoir d'appréciation du juge moyens invocables

Dispositions légales citées

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ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The President of the Criminal Chamber decided on the admissibility of the appeal based on these articles.
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98-80995
Annulment of Procedural Acts Due to Irregular Investigating Judge Designation and Evocation of Jurisdiction
96-83029
Appeal Regarding Investigating Judge Appointment and Procedural Suspension Rejected
16-81611
Appellant v. Court of Cassation (Procedural Acts Annulment)
23-83517
Appeals Challenging Investigative Acts and Judge Designation Dismissed
88-85366
Court of Cassation Overturns Annulment of Investigation Proceedings Based on Judge Designation Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The President of the Criminal Chamber decided on the admissibility of the appeal based on these articles.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS, INFRACTION AUX LEGISLATIONS SUR LES CHEQUES ET LES ARMES, FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A ANNULE CERTAINS ACTES DE L'INFORMATION ET QUI A ORDONNE LA POURSUITE DE LADITE INFORMATION PAR LE NOUVEAU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNE ;

VU L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 50, 83 ET 170 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION DE LA TOTALITE DE L'INSTRUCTION DILIGENTEE PAR DANIAULT ET A ORDONNE LA POURSUITE DE L'INFORMATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION IRREGULIEREMENT DESIGNE EST RADICALEMENT NULLE EN SA TOTALITE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR AUX FINS D'ANNULATION D'UNE PROCEDURE DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION IRREGULIEREMENT DESIGNE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE PRONONCER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DUDIT MAGISTRAT PUISQUE LADITE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT NULLE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE, PRONONCER LA NULLITE DES PIECES COTEES D1 A D24 ET D26 A D50 ;

ET ALORS QU'ENFIN, PAR SUITE DE L'ANNULATION DES ACTES ACCOMPLIS PAR DANIAULT OU SUR SES INSTRUCTIONS, AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE REGULIERE N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE 3 ANS COURANT DEPUIS LE 28 NOVEMBRE 1979, DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ;

QU'AINSI, LE 15 DECEMBRE 1982, JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ACQUISE ET DEVAIT ETRE CONSTATEE ;

ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A L'INCULPE DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE REGULIEREMENT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, IL N'EST PAS RECEVABLE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE, COMME EN L'ESPECE, DE N'AVOIR PAS ANNULE DES ACTES QUI N'ETAIENT PAS VISES DANS LA REQUETE SAISISSANT LA JURIDICTION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;