Appeal Regarding Refusal to Lift Judicial Supervision and Exclusion of Nullity Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing proceedings for receiving stolen corporate assets, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the examining magistrate's refusal to lift judicial supervision, despite modifying one obligation; the appellant argued the chamber erred by refusing to rule on their request to annul procedural acts, including their questioning as a witness prior to being charged, claiming that nullity of the entire procedure could invalidate the judicial supervision order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal mechanism provided for challenging decisions on judicial supervision is strictly limited to the terms of that supervision, and therefore, the indictment chamber was not required to examine exceptions and pleas concerning nullities of procedure extraneous to the sole object of the appeal, meaning the challenged decision was not improperly motivated for failing to address those points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 186 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Refusal to Lift Judicial Supervision and Exclusion of Nullity Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal mechanism provided for challenging decisions on judicial supervision is strictly limited to the terms of that supervision, and therefore, the indictment chamber was not required to examine exceptions and pleas concerning nullities of procedure extraneous to the sole object of the appeal, meaning the challenged decision was not improperly motivated for failing to address those points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court was right to reject the appellant's arguments concerning procedural nullities, as the scope of appeal under this article is limited to the refusal to lift judicial supervision.
This is the main operative order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 1ER MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, TOUT EN MODIFIANT L'UNE DES OBLIGATIONS IMPOSEES ;
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'ADMISSION IMMEDIATE DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 186, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE FORMEE PAR L'INCULPE, AUX MOTIFS QUE LA COUR N'EST SAISIE QUE D'UN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
QU'A CETTE OCCASION, ELLE NE PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT D'UNE REQUETE EN ANNULATION D'ACTES DE PROCEDURE QUI NE SONT PAS RELATIFS A L'ORGANISATION OU A L'EXECUTION DE CE CONTROLE ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'EST OPPOSE A LA SAISIE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DES ANNULATIONS DEMANDEES PAR L'INCULPE ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE L'A PAS SAISIE ;
QUE DANS LE CADRE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS A EXAMINER LA REGULARITE DES PROCES-VERBAUX FAITS PAR LES INSPECTEURS DU SERVICE REGIONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, ALORS QUE L'INCULPE AYANT, POUR SOLLICITER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PUIS LA CHAMBRE D'ACCUSATION, INVOQUE L'IRREGULARITE DE TOUTE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE ET NOTAMMENT DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LESQUELLES IL AVAIT, SUR COMMISSION ROGATOIRE, ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN AVANT D'ETRE INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE RETRANCHER DERRIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESERVANT AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET AU MINISTERE PUBLIC LA POSSIBILITE DE LA SAISIE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE, POUR REFUSER DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN DE L'INCULPE ;
QU'EN EFFET, CE MOYEN TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN SORTE QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR SA VALEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ETAIT TENUE DE MOTIVER SA DECISION EN SE REFERANT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE INVOQUES PAR L'INCULPE, A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE FORMEE PAR X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX ARTICULATIONS DU MEMOIRE DE L'INCULPE TENDANT A FAIRE CONSTATER D'EVENTUELLES NULLITES DE PROCEDURE ;
QU'EN EFFET, EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES EXCEPTIONS ET FINS DE NON RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;