Appeal Regarding Inadmissibility of Annulment Request Due to Scope of Direct Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused parties appealed a decision from the Chamber of Accusation that declared their request to annul economic infraction reports inadmissible, despite the reports allegedly violating their rights of defense. The appellate court had previously deemed the annulment request inadmissible because the Chamber of Accusation was directly seized under provisions related to judicial supervision, limiting its jurisdiction solely to that matter and excluding any claims extraneous to the scope of that specific seizure. The High Court rejected the appeals, reasoning that the specific provision granting the accused the right to request modification of judicial supervision does not authorize them to simultaneously introduce claims concerning the annulment of procedural documents, as those claims fall outside the narrowly defined scope of the direct seizure concerning judicial control.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LES POURVOIS, ARTICLE 140, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Inadmissibility of Annulment Request Due to Scope of Direct Seizure: The appellate court had previously deemed the annulment request inadmissible because the Chamber of Accusation was directly seized under provisions related to judicial supervision, limiting its jurisdiction solely to that matter and excluding any claims extraneous to the scope of that specific seizure. The High Court rejected the appeals, reasoning that the specific provision granting the accused the right to request modification of judicial supervision does not authorize them to simultaneously introduce claims concerning the annulment of procedural documents, as those claims fall outside the narrowly defined scope of the direct seizure concerning judicial control.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appeals.
This provision defined the scope of the direct referral to the Chamber of Accusation, which the court upheld as limiting the scope of the defendants' other requests.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES - - Y... LADISLAS - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1982, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES INFRACTIONS ECONOMIQUES RELEVEES A LEUR CHARGE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 28 OCTOBRE 1983, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 206, 802, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 45 1484 DU 30 JUIN 1945 ;
VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES DES INCULPES TENDANT A VOIR ANNULER LES PROCES-VERBAUX DE CONSTATATION D'INFRACTIONS ECONOMIQUES REDIGES EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN MAI ET JUIN 1982 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE AUX MOTIFS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI SERT DE FONDEMENT A LA DEMANDE, N'A PAS D'APPLICATION EN COURS D'INFORMATION A L'OCCASION DE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE OU LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME EN L'ESPECE OU LA SAISINE DIRECTE PERMISE A L'INCULPE NE PERMET A LA COUR DE STATUER QUE DANS LA LIMITE DE SON OBJET ;
(ARRET P 4 PARAGRAPHE 4) ;
ALORS QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES SANS DISTINGUER SUIVANT L'ORIGINE DE SA SAISINE ;
QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT DANS TOUS LES CAS POUVOIR PRONONCER LA NULLITE DE PROCES-VERBAUX DE CONSTATATION D'INFRACTIONS ECONOMIQUES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE COMME AYANT ETE REDIGES DEUX ANS APRES LA VERIFICATION INITIALE DU SRPJ ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DIRECTEMENT SAISIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 140, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE DE X... ET Y... TENDANT A UNE MODIFICATION DE LA MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE PRONONCEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, TOUT EN FAISANT DROIT A CETTE REQUETE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE SIMULTANEMENT PAR LES INCULPES, QUI INVOQUAIENT L'IRREGULARITE DE PROCES-VERBAUX CONSTATANT DES INFRACTIONS ECONOMIQUES RELEVEES A LEUR CHARGE ET QUI SOLLICITAIENT L'ANNULATION DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ARTICLE 140, TROISIEME ALINEA, SUSVISE, ATTRIBUENT A L'INCULPE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE L'AUTORISE PAS A PRESENTER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A L'OCCASION D'UNE SAISINE CONCERNANT LE CONTROLE JUDICIAIRE, DES CONCLUSIONS ETRANGERES A L'OBJET DE CETTE SAISINE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS