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JURITEXT000007519884 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Chamber (Premeditation and Referral to Assize Court)

Numéro de cause JURITEXT000007519884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged his referral to the Assize Court for attempted voluntary homicide with premeditation, arguing the indictment chamber failed to address his arguments against premeditation and provided contradictory reasoning. The court affirmed that the indictment chamber correctly found the elements of premeditation, noting the accused allegedly placed a leather lace in his shirt pocket—the only garment he expected to keep during the sexual encounter—before attempting to strangle the victim, thus demonstrating the prior formation of the intent to kill, a factual determination within the chamber's sovereign power, justifying the referral to the Assize Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 593 du Code de procédure pénale, Article 297 du Code pénal; Appellant v. Indictment Chamber (Premeditation and Referral to Assize Court): The court affirmed that the indictment chamber correctly found the elements of premeditation, noting the accused allegedly placed a leather lace in his shirt pocket—the only garment he expected to keep during the sexual encounter—before attempting to strangle the victim, thus demonstrating the prior formation of the intent to kill, a factual determination within the chamber's sovereign power, justifying the referral to the Assize Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre accusation homicide preuve de l'intention coupable témoin à charge argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for cassation which were rejected.
Article 297 du Code pénal
Cited to confirm that the facts established characterized premeditation.
Généré par l'IA
96-82385
Appeal Against Referral to Assize Court for Murder and Attempted Murder
97-86338
Applicant v. Indictment Chamber on Attempted Murder Intent
92-84552
Appellant v. State (Premeditated Murder Complicity Appeal)
97-81404
Appellant v. State: Challenge to Committal for Involuntary Manslaughter
96-86045
Appeal Regarding Indictment for Premeditated Murder and Self-Defense Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation which were rejected.

Article 297 du Code pénal

Cited to confirm that the facts established characterized premeditation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ERIC - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 10 AOUT 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR SON MEMOIRE TENDANT A ECARTER LA PREMEDITATION ET D'AVOIR RETENU CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A SON ENCONTRE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI AVAIT ACCOMPAGNE UNE PROSTITUEE DANS SON STUDIO POUR AVOIR AVEC ELLE UN RAPPORT SEXUEL, AURAIT TENTE DE LUI DONNER LA MORT EN ESSAYANT DE L'ETRANGLER AVEC UN LACET DE CUIR PRIS DANS LA POCHE DE POITRINE DE SA CHEMISETTE, PUIS LE LACET S'ETANT ROMPU, EN TENTANT DE L'ETOUFFER AVEC UN OREILLER ET ENFIN EN LUI SERRANT LE COU AVEC LE BRAS ;

QUE LES JUGES QUI ANALYSENT LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET DE LA VICTIME, CONSTATENT QUE LE DEMANDEUR, QUI REDOUTAIT UN ECHEC SEXUEL, AVAIT, AVANT L'ACTION, FORME LE DESSEIN D'ATTENTER A LA VIE D'AUTRUI, NOTAMMENT EN PLACANT LE LACET DE CUIR DANS LA POCHE DE SA CHEMISETTE, SEUL VETEMENT QU'IL SAVAIT POUVOIR CONSERVER PENDANT L'ACTE SEXUEL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI CARACTERISENT LA PREMEDITATION TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A VISE LE MEMOIRE AUQUEL ELLE A IMPLICITEMENT REPONDU, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET LES CHAMBRES D'ACCUSATION AFFIRMENT SOUVERAINEMENT, EN FAIT, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET DES DELITS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION ;

QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;

QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI