Civil Damages Appeal Against Site Manager Following Fatal Accident in Common Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties, relatives of a worker fatally injured on a construction site while allegedly performing work in common under a single direction, appealed a ruling that dismissed their claims for civil damages against the site manager convicted of involuntary homicide and labor law violations. The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the appellate court correctly concluded that the victim and the employee who requested assistance were engaged in a "common work under a single direction" because the defective concrete mixing unit, whose malfunction caused the accident, remained exclusively under the dependence of the manager's company, thus precluding the manager from being considered a third party relative to the victim for the purpose of civil liability claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 1382 du Code civil, Article L 470 du Code de la sécurité sociale; Civil Damages Appeal Against Site Manager Following Fatal Accident in Common Work: The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the appellate court correctly concluded that the victim and the employee who requested assistance were engaged in a "common work under a single direction" because the defective concrete mixing unit, whose malfunction caused the accident, remained exclusively under the dependence of the manager's company, thus precluding the manager from being considered a third party relative to the victim for the purpose of civil liability claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the basis of the sole ground for appeal, which the Court ultimately rejects, meaning the finding of no grounds for reversal under this procedural standard is implicit in the rejection.
This provision concerning civil liability is cited in the basis of the sole ground for appeal, which the Court ultimately rejects as unfounded.
This provision concerning safety violations is cited in the basis of the sole ground for appeal, which the Court ultimately rejects.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : I) Z... GINETTE EPOUSE Y..., 2) Y... PIERRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 3 JUIN 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE AVININ DANIEL DES X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QU'UN OUVRIER, MORTELLEMENT BLESSE SUR UN CHANTIER ALORS QU'A LA DEMANDE DU PREPOSE D'UNE AUTRE ENTREPRISE TRAVAILLANT SUR CELUI-CI IL L'AIDAIT A DEMONTER LE MOTEUR D'UNE BETONNIERE, ACCOMPLISSAIT UN "TRAVAIL EN COMMUN", EXCLUSIF DE L'ACTION CIVILE DIRIGEE PAR SES AYANTS DROIT CONTRE LE CHEF DE CHANTIER, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
"AU MOTIF QUE CETTE VICTIME AVAIT ETE ENGAGEE "POUR TRAVAILLER SUR LA CENTRALE A BETON" ET, PARTANT, QU'IL Y AVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, "TRAVAIL EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION UNIQUE" ;
" ALORS QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES INCONTESTEES DE LA CAUSE ENONCEES NOTAMMENT EN L'ORDONNANCE DE RENVOI ET PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE AUCUNEMENT, ET DONT IL RESULTAIT QUE LA VICTIME ET L'OUVRIER QUI AVAIT OCCASIONNELLEMENT SOLLICITE SON CONCOURS "BENEVOLE ET PRECAIRE" AVAIENT DES SPECIALISATIONS ET DES TACHES BIEN DISTINCTES, CELUI-CI ETANT ELECTROMECANICIEN ET CELLE-LA COFFREUR, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'OPERATION AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT S'ETAIT ACCOMPLIE SOUS UNE "DIRECTION UNIQUE" , SANS RECHERCHER SI LA VICTIME ETAIT, A CE MOMENT, EN SERVICE COMMANDE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRIER Y... QUI, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, PARTICIPAIT AU DEMONTAGE DU MOTEUR D'UNE BETONNIERE A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DU CHARIOT SUPPORTANT LA BENNE, LEQUEL NE SE TROUVAIT PAS IMMOBILISE PAR UN DISPOSITIF DE SECURITE ADEQUAT ;
QU'AVININ, CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE DE TRAVAUX DE CHERBOURG (S.T.C. ) A ETE RECONNU COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES FORMEES PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE CHANTIER SUR LEQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT FONCTIONNAIT SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LA SOCIETE POLLET ET LA SOCIETE S.T.C. , LA CENTRALE A BETON DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ETAIT DEMEUREE SOUS LA DEPENDANCE EXCLUSIVE DE LA S.T.C. , ET QUE Y... AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR TRAVAILLER DANS LA CENTRALE A BETON ;
QU'AINSI Y... ET AVININ PARTICIPANT A UN TRAVAIL EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, LE PREVENU NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS A L'EGARD DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, DONT LE MOYEN TENTE VAINEMENT DE CONTESTER L'EXACTITUDE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ;