Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007519866 Généré par l'IA

Driver Solely Liable for Pedestrian Injury Despite Pedestrian Crossing Completion

Numéro de cause JURITEXT000007519866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court affirmed a lower court's decision holding a driver entirely civilly liable for an accident causing injuries, despite the driver's claim that the pedestrian had almost completed crossing the road after yielding to another vehicle. The court reasoned that the finding that the driver was speeding, lacked control, struck the pedestrian on the left side of the road relative to his direction of travel, and that the accident would not have occurred had the driver maintained normal speed and lane position, provided a legal basis for attributing sole responsibility to the driver, as the pedestrian was found blameless.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 485 du Code de procédure pénale; Driver Solely Liable for Pedestrian Injury Despite Pedestrian Crossing Completion: The court reasoned that the finding that the driver was speeding, lacked control, struck the pedestrian on the left side of the road relative to his direction of travel, and that the accident would not have occurred had the driver maintained normal speed and lane position, provided a legal basis for attributing sole responsibility to the driver, as the pedestrian was found blameless.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation responsabilité partagée de la victime collision par l'arrière violation de priorité accident de bicyclette conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 485 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the ground for cassation (the 'moyen unique'), and the court ultimately found the appeal could not be upheld, implicitly validating the application of procedural rules concerning the decision's foundation.
Généré par l'IA
62-91688
Driver Liability Upheld for Pedestrian Injury at Crossing
JURITEXT000006961262
Appellate Decision on Strict Liability and Contributory Fault in Pedestrian Accident
JURITEXT000006981570
Driver Liability in Pedestrian Accident Reversed Based on Victim's Contribution
82-92360
Pedestrian Contributory Negligence in Traffic Accident Liability
JURITEXT000006951658
Motorist Liability in Pedestrian Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 485 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the ground for cassation (the 'moyen unique'), and the court ultimately found the appeal could not be upheld, implicitly validating the application of procedural rules concerning the decision's foundation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -DELPECH PATRICK- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, APRES CONSTATATION DE L'AMNISTIE POUR UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 217 ALINEA 2 ET R . 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE AU CIVIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, "AU MOTIF QUE LE JEUNE Y... N'AURAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE PUISQU'IL AVAIT LAISSE PASSER UNE PREMIERE VOITURE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT PRESQUE TERMINE SA TRAVERSEE AU MOMENT DE LA COLLISION QUI SERAIT IMPUTABLE EN TOTALITE AU DEFAUT DE MAITRISE DU DEMANDEUR ;

"ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR RESPECTE LES REGLES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A UN PIETON EU EGARD A L'ARRIVEE D'UNE VOITURE SUR LA CHAUSSEE NE DISPENSE NULLEMENT CE PIETON D'OBSERVER LES MEMES REGLES EU EGARD A L'ARRIVEE D'UNE SECONDE VOITURE ET QUE L'EMPLACEMENT DE LA COLLISION SUR LA CHAUSSEE S'EXPLIQUAIT PAR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE DU DEMANDEUR ET NON PAR LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT PU EFFECTUER SA TRAVERSEE SANS DANGER SANS LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ;

" ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... PATRICK, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME RELEVENT NOTAMMENT QUE LE PREVENU, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A UNE ALLURE RAPIDE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A HEURTE LE JEUNE JEROME Y... EN LUI CAUSANT DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ;

QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'A ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE ET QUE LE POINT DE CHOC SE SITUE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE ;

QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE X... A FAIT PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE QUI EST LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECLARER LE PREVENU SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NOTENT QUE LA VICTIME, QUI AVAIT LAISSE PASSER UNE VOITURE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, A ETE RENVERSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE, ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU SI X... AVAIT ROULE NORMALEMENT DANS SON COULOIR DE CIRCULATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;