Negligent Fire Damage Causation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that held an individual liable for involuntary fire damage after they admitted to carelessly starting a fire with a cigarette butt, which was initially extinguished by firefighters but subsequently reignited two days later due to intense heat, spreading to neighboring properties. The appellate court reasoned that despite the initial extinguishing and the delay, the subsequent outbreaks constituted a single, continuous fire, thus establishing the necessary causal link between the initial negligent act and the final resulting damage, a finding the high court upheld as sufficiently reasoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER (ARTICLE L 322-5 DU NOUVEAU CODE; Negligent Fire Damage Causation Appeal Rejection: The appellate court reasoned that despite the initial extinguishing and the delay, the subsequent outbreaks constituted a single, continuous fire, thus establishing the necessary causal link between the initial negligent act and the final resulting damage, a finding the high court upheld as sufficiently reasoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the appeal's rejection, implicitly confirming its role in establishing civil liability addressed by the ruling.
Cited in the grounds for the appeal's rejection, concerning the offense of involuntary fire (incendie involontaire).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BACCAM TRONG - - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE BACCAM, POUR INCENDIE INVOLONTAIRE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER (ARTICLE L 322-5 DU NOUVEAU CODE) , DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET L'A CONDAMNE AVEC LE CIVILEMENT RESPONSABLE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
" AUX MOTIFS QUE, LE 24 JUILLET, LE PREVENU A MIS INVOLONTAIREMENT LE FEU A UN TAILLIS DE RONCES DANS LA PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR ;
QUE CE FEU A ETE ETEINT DANS LA SOIREE PAR LES POMPIERS ;
QUE LE 27 JUILLET, SOUS L'INFLUENCE DE LA CHALEUR CANICULAIRE, LE FEU A REPRIS A L'ENDROIT OU IL AVAIT ETE ARRETE ;
QUE LE 28 JUILLET, EN PLEINE CHALEUR, IL A REPRIS UNE DEUXIEME FOIS MALGRE LA SURVEILLANCE DES POMPIERS ;
QUE L'INCENDIE DES 27 ET 28 JUILLET S'EST PROPAGE AUX PROPRIETES DES PARTIES CIVILES ;
QU'IL Y A EU CONTINUITE ENTRE LE PREMIER FEU TENU COMME ETEINT LE 25 JUILLET, ET LE DEUXIEME FEU QUI A REPRIS LE 27 JUILLET ET LE TROISIEME DU 28 JUILLET ;
QU'IL S'AGIT D'UN SEUL ET MEME FEU QUI S'EST RALLUME DEUX FOIS EN RAISON DE LA GRANDE CHALEUR ;
QUE LE PREVENU AYANT RECONNU AVOIR JETE UN MEGOT QUI A INVOLONTAIREMENT CAUSE LE PREMIER INCENDIE DOIT DONC ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES DEUX AUTRES ;
"ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU "QUE S'IL N'EST PAS EXCLU QU'IL Y AIT UNE RELATION ENTRE LES INCENDIES DES 27 ET 28 JUILLET ET CELUI DU 24, ON NE SAURAIT TROUVER DANS LA REPRISE DU FEU, QUI S'EST PRODUITE TROIS ET QUATRE JOURS PLUS TARD, EN DEPIT DE LA VIGILANCE DES POMPIERS, UNE ACTION DELICTUELLE IMPUTABLE AU PREVENU ;
" QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LE PREMIER FEU A ETE "ETEINT" ET "ARRETE" PAR LES POMPIERS ;
QU'IL EST CONSTANT QUE CE FEU N'AVAIT PAS OCCASIONNE L'INCENDIE DE L'UN DES BIENS "D'AUTRUI" VISES PAR LA LOI ;
QUE PAR SUITE, ET LE FEU SE SERAIT- IL "RALLUME DEUX FOIS EN RAISON DE LA GRANDE CHALEUR " , TROIS ET QUATRE JOURS PLUS TARD, MALGRE LA "SURVEILLANCE" DES SAPEURS-POMPIERS, LE PREVENU, QUI AVAIT "CAUSE LE PREMIER INCENDIE" , NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER AUCUNE RESPONSABILITE DANS LA SURVENANCE DES DEUX AUTRES ;
" ATTENDU QU'IL APPART DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 24 JUILLET 1979, BACCAM A MIS INVOLONTAIREMENT LE FEU A UN TAILLIS DE RONCES SITUE DANS LA PROPRIETE DE X..., SON EMPLOYEUR ;
QUE MALGRE LA SURVEILLANCE DES SAPEURS POMPIERS, CE FEU QUI AVAIT ETE CIRCONSCRIT DANS LA SOIREE, REPRENAIT LE 27 JUILLET VERS 13 HEURES 30 A L'ENDROIT MEME OU IL AVAIT ETE ARRETE ET A NOUVEAU LE 28 JUILLET VERS 14 HEURES 30, ENDOMMAGEANT DIX HECTARES DE FORETS APPARTENANT A L'ETAT FRANCAIS ET AU GROUPEMENT FORESTIER DE COURNIOU ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER BACCAM COUPABLE D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET X... CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION COMMISE PAR SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE, EN JETANT UN MEGOT, LE PREVENU A CAUSE INVOLONTAIREMENT LE PREMIER INCENDIE, A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DES DEMANDEURS QUI SOUTENAIENT QUE LA RESPONSABILITE DES DEUX AUTRES INCENDIES NE POUVAIT LEUR ETRE IMPUTEE, EN RETENANT QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QU'IL S'AGIT D'UN SEUL ET MEME FEU QUI S'ETANT PROPAGE SOUS TERRE S'EST RALLUME DEUX FOIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LE FOYER ALLUME PAR BACCAM ET LE DOMMAGE RESULTANT DE L'INCENDIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;