Sidewalk Cable Casing Injury Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision that acquitted an individual of involuntary injury and dismissed the civil claim for damages after the injured party, while walking on a sidewalk, tripped over a protective metal casing covering an electrical cable installed by the defendant's company. The appellate court reasoned that the cable protection device was visible on the dry and well-lit ground, easily navigable by a normally attentive person, and had been installed in compliance with safety standards, thereby justifying the acquittal and the rejection of civil reparations as the factual circumstances indicated no negligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IASidewalk Cable Casing Injury Liability Appeal: The appellate court reasoned that the cable protection device was visible on the dry and well-lit ground, easily navigable by a normally attentive person, and had been installed in compliance with safety standards, thereby justifying the acquittal and the rejection of civil reparations as the factual circumstances indicated no negligence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... LUCIE EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, AYANT RELAXE SIRAMY MICHEL DU X... DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 459, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE DEFENDEUR AU POURVOI DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ENVERS LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET DEBOUTE CELLE-CI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
"AU MOTIF PRIS DE L'INCERTITUDE TANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, CES ENONCIATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC CELLE DE L'ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE LA PARTIE CIVILE CIRCULANT A PIED SUR UN TROTTOIR, HEURTAIT UNE BOITE RECOUVRANT UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE INSTALLE PAR L'ENTREPRISE DONT LE DEFENDEUR AU POURVOI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL EXPOSANT QU'AUX TERMES DE L'AUTORISATION DE VOIRIE, LE PASSAGE DU CABLE ELECTRIQUE SUR LE TROTTOIR DEVANT ETRE PROTEGE PAR UNE GAINE SUPPRIMANT TOUT RISQUE DE CHUTE POUR LES PIETONS, SONT DEMEUREES SANS REPONSE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIE Z..., QUI CIRCULAIT A PIED SUR UN TROTTOIR, A HEURTE LA PROTECTION METALLIQUE DE FILS ELECTRIQUES POSEE SUR LE SOL EN TRAVERS DU TROTTOIR, QU'AVAIT INSTALLEE L'ENTREPRISE DONT STRAMY EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER STRAMY DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LUCIE Z... ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PLACE SUR UN SOL SEC ET BIEN ECLAIRE, LE DISPOSITIF DE PROTECTION DU CABLE ETAIT VISIBLE ET POUVAIT FACILEMENT ETRE FRANCHI PAR UNE PERSONNE NORMALEMENT ATTENTIVE ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE CE BRANCHEMENT AVAIT ETE REALISE EN RESPECTANT LES NORMES DE SECURITE CONCERNANT LA PROTECTION DES CABLES CONDUCTEURS D'ELECTRICITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;