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JURITEXT000007519849 Généré par l'IA

State v. Accused (Alternate Juror Oath and Jury Deliberation Materials)

Numéro de cause JURITEXT000007519849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused, convicted of murder and theft with the use of a weapon and sentenced to life imprisonment, appealed on the basis that one of the two designated alternate jurors had not taken the required oath, and that the jury had access to the case file, including photographs of the crime scene, during their deliberation, in violation of procedural rules. The court rejected the first ground because the unsworn alternate juror did not participate in the deliberation, thus causing no prejudice to the accused, and rejected the second ground because the records indicated that the photographs, after being reviewed by the court, the jury, and the parties to "facilitate understanding of the case," were returned to the clerk's office before the deliberation began, confirming that the jury deliberated only with the indictment as required.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

State v. Accused (Alternate Juror Oath and Jury Deliberation Materials): The court rejected the first ground because the unsworn alternate juror did not participate in the deliberation, thus causing no prejudice to the accused, and rejected the second ground because the records indicated that the photographs, after being reviewed by the court, the jury, and the parties to "facilitate understanding of the case," were returned to the clerk's office before the deliberation began, confirming that the jury deliberated only with the indictment as required.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat accusation fixation de la peine témoin à charge preuve de l'intention coupable contrôle de la procédure
Généré par l'IA
98-86627
Murder Conviction Overturned Due to Unsigned Jury Deliberation Record
86-91753
Appellant v. State (Jury Composition and Oath Challenge)
71-93074
Appellant v. State: Jury Verdict Formalities and Record Integrity in Homicide Appeal
97-86660
Appellant v. State on Armed Robbery and Murder Conviction
00-83985
Convicted Assailant v. State on Witness Confrontation Rights

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 20 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOL CONCOMITANT AVEC PORT D'ARME ET VOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES N'A PAS PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 304 SUSVISE ;

"ALORS QUE CETTE FORMALITE S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE MEME SI CE JURE N'A PAS PARTICITE A LA DELIBERATION ;

" ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT MENTION DU SERMENT QUE D'UN SEUL JURE SUPPLEMENTAIRE ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT ORDONNE LA COUR, DEUX AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE SORT, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUN JURE DE JUGEMENT N'AYANT ETE EMPECHE, LES JURES SUPPLEMENTAIRES N'ONT PAS ETE APPELES A DELIBERER ;

QUE LE FAIT QUE L'UN D'EUX N'AIT PAS PRETER SERMENT N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (P.8 DERNIER PARAGRAPHE) QU'A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE, LE PRESIDENT A FAIT REMETTRE EN COMMUNICATION AUX ASSESSEURS, AUX JURES, A M. Y..., A LA PARTIE CIVILE ET A LA DEFENSE, L'ALBUM PHOTOGRAPHIQUE DES LIEUX DU CRIME JOINT AU DOSSIER, PUIS QU'APRES AVOIR ANNONCE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES, IL A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER (P.11) ;

QU'AINSI LES JURES ONT DISPOSE, PENDANT LE DELIBERE, DE PIECES DE LA PROCEDURE, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LA DELIBERATION DOIT AVOIR LIEU SANS DOSSIER NI AUTRE PIECE QUE L'ARRET DE RENVOI ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'AU COURS DE CEUX-CI LE PRESIDENT A "POUR FACILITER L'INTELLIGENCE DE L'AFFAIRE", "FAIT REMETTRE EN COMMUNICATION AUX ASSESSEURS, AUX JURES, A M. Y..., A LA PARTIE CIVILE ET A LA DEFENSE, L'ALBUM PHOTOGRAPHIQUE DES LIEUX DU CRIME JOINT AU DOSSIER" ;

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE MENTION QUE LA PIECE COMMUNIQUEE AUX JUGES ET AUX PARTIES A ETE REINTEGREE DANS LE DOSSIER D'OU ELLE AVAIT ETE EXTRAITE, APRES QU'ILS EN EURENT PRIS CONNAISSANCE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;