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JURITEXT000007519842 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name]: Contradictory Justification for Acquittal

Numéro de cause JURITEXT000007519842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision that acquitted a defendant of voluntary assault and battery but denied the civil party's claim for damages. The appellate court acquitted the defendant on the grounds that the declarations of the parties were contradictory, the true circumstances of the altercation remained unknown, and therefore the defense of legitimate self-defense could not be dismissed. The high court quashed the decision, ruling that stating the real circumstances of the violence remained unknown while simultaneously accepting the defense of legitimate self-defense constituted a contradictory and insufficiently motivated ruling, preventing proper legal review of the justification.

Regeste Legislator

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ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State v. [Defendant Name]: Contradictory Justification for Acquittal: The appellate court acquitted the defendant on the grounds that the declarations of the parties were contradictory, the true circumstances of the altercation remained unknown, and therefore the defense of legitimate self-defense could not be dismissed. The high court quashed the decision, ruling that stating the real circumstances of the violence remained unknown while simultaneously accepting the defense of legitimate self-defense constituted a contradictory and insufficiently motivated ruling, preventing proper legal review of the justification.

Mots-clés

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moyens de défense classement pour lésions corporelles doute raisonnable tentative de lésions corporelles simples excès de légitime défense erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL
These articles relate to the substantive offense (assault and battery) whose justification (self-defense) was incorrectly assessed by the lower court, leading to the cassation concerning the civil remedy.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the grounds of appeal, implying its relevance to the alleged lack of, insufficiency, or contradiction in the reasoning of the lower court's decision regarding the civil remedy.
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00-82325
State v. Defendant (Assault and Battery Self-Defense Justification)
87-82748
Appeal Against Conviction for Voluntary Assault and Battery Dismissed on Grounds of Insufficient Evidence to Support Self-Defense or Provocation Claims
JURITEXT000007522946
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal Despite Self-Defense Claim
JURITEXT000007520420
State v. Defendant (Theft Acquittal Appeal)
JURITEXT000007521369
Appeal of Assault and Battery Conviction Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL

These articles relate to the substantive offense (assault and battery) whose justification (self-defense) was incorrectly assessed by the lower court, leading to the cassation concerning the civil remedy.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the grounds of appeal, implying its relevance to the alleged lack of, insufficiency, or contradiction in the reasoning of the lower court's decision regarding the civil remedy.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1980 QUI APRES AVOIR RELAXE GADEBOIS JEAN-MARIE DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE GADEBOIS DES FINS DE LA POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES ;

" AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DES ANTAGONISTES SONT ABSOLUMENT CONTRAIRES, QU'IL EST CERTAIN QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT MOLESTES, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CIRCONSTANCES REELLES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCE INVOQUEE DEMEURENT INCONNUES, QUE LA LEGITIME DEFENSE SOUTENUE PAR LE PREVENU NE PEUT, DE CE FAIT, ETRE ECARTEE ;

" ALORS QU'EN ENONCANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCE DEMEURENT INCONNUES LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE QUANT A L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE ADMISE PAR EUX, QU'EN EFFET DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME IGNORER LES CONDITIONS DE LA DEFENSE ET DE L'ATTAQUE LA COUR NE POUVAIT ACCUEILLIR L'EXCEPTION INVOQUE PAR GADEBOIS ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GADEBOIS PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A SOUTENU QU'IL N'AVAIT FRAPPE SON ADVERSAIRE QUE POUR REPONDRE A L'AGRESSION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE CE DERNIER ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL POUR ADMETTRE LE FAIT JUSTIFICATIF INVOQUE, N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE NI S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, ENONCER D'UNE PART QUE "LES CIRCONSTANCES REELLES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCES INVOQUEE DEMEURENT INCONNUES" ET D'AUTRE PART "QUE LA LEGITIME DEFENSE SOUTENUE PAR LE PREVENU NE PEUT DE CE FAIT ETRE ECARTEE" ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 25 JUIN 1980 EN CE QUE, APRES AVOIR RELAXE GADEBOIS DE LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES IL N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;