Traffic Accident Liability and Damages Calculation: Seatbelt Defense and Deductibility of Benefits

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR GILBERT Y... ;

"AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979, QUI L'A DECLAREE SEULE A... DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, EST DEVENU DEFINITIF ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE LA DEMANDE D'ANNE X..., TENDANT A VOIR ATTENUER SA RESPONSABILITE CIVILE AU MOTIF QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ATTACHANT PAS SA CEINTURE, FAUTE QUI SERAIT EN RELATION, AU MOINS POUR PARTIE, AVEC SON DOMMAGE, DOIT ETRE EN CONSEQUENCE REJETEE ;

"ALORS QU'IL Y A LIEU DE DISTINGUER LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, FONDEE SUR DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA GENESE DE L'ACCIDENT, DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, FONDEE SUR DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE MAIS PAS NECESSAIREMENT A LA GENESE DE L'ACCIDENT ;

" ALORS, EN L'ESPECE, QUE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 AYANT DIT LA DEMOISELLE ABADIE B... A... DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, MAIS PAS SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EN TANT QUE BASE SUR DES FAUTES N'AYANT PAS CONCOURU A L'ACCIDENT ;

QUE LA VOLONTE DU TRIBUNAL, A CET EGARD, ETAIT D'AILLEURS EXPLICITEE PAR LE FAIT QU'IL AVAIT DONNE MISSION A L'EXPERT MEDECIN Z... "DE DIRE SI LES BLESSURES CAUSEES A GILBERT Y... SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DEFAUT DE PORT DE CEINTURE DE SECURITE QUI LUI EST REPROCHE PAR LA CONTREVENANTE ET DANS QUELLES PROPORTIONS" ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT ANNE X..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE GILBERT Y..., AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MOUTIERS DU 12 DECEMBRE 1979, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LEDIT JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF, LA RESPONSABILITE DE LA PREVENUE NE SAURAIT ETRE ATTENUEE AU MOTIF QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ATTACHANT PAS SA CEINTURE DE SECURITE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, ILS SE SONT FONDES A BON DROIT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI LEUR INTERDISAIT D'Y APPORTER LA MODIFICATION SOLLICITEE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE DROIT COMMUN DE GILBERT Y..., CONSECUTIF A L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 17 MARS 1979, A LA SOMME DE 259.464,85 FRANCS, DONT CELLE DE 55.000 FRANCS REPRESENTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT LES PREJUDICES CORPORELS RESERVES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET CELLE DE 204.464,85 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ;

"ALORS QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS SOCIALES QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;

"ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT, EN L'ABSENCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE, QU'IL SOIT TENU COMPTE DES PRESTATIONS SOCIALES, ET ACCORDE A LA VICTIME LA REPARATION DE SON ENTIER PREJUDICE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LORSQUE LES LESIONS DONT A ETE ATTEINTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IMPUTABLES A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DES ORGANISMES SOCIAUX QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 204.464,85 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE GILBERT Y... ET AVOIR DECLARE QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT L'ASSIETTE DU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX, L'ARRET ATTAQUE A, NEANMOINS, CONDAMNE LA PREVENUE A VERSER LADITE SOMME A LA PARTIE CIVILE SANS EN DEDUIRE LES PRESTATIONS SOCIALES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES,