Claimants v. Driver: Suicide Causation in Involuntary Homicide Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) JACQUES SUZANNE, VEUVE BALLAND, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS - - 2°) BALLAND MARIE-JOSE EPOUSE DENET - - 3°) BALLAND JOEL - - 4°) BALLAND PATRICK - - 5°) BALLAND JEAN-CLAUDE - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, QUI, AYANT CONDAMNE TISSERAND JEAN-PIERRE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE BALLAND RAYMOND ET AYANT ECARTE LA QUALIFICATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE LA VICTIME ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 495 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DECES DE RAYMOND BALLAND N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME ;

"AUX MOTIFS QUE SI LES EXPERTS ONT CONSIDERE QUE LE SUICIDE DE LA VICTIME NE PEUT ETRE IMPUTE DIRECTEMENT A L'ACCIDENT, ILS ONT AJOUTE "IL EST PERMIS DE PENSER QUE L'ACCIDENT A PU CREER DES PERTURBATIONS PSYCHOLOGIQUES CONSTITUANT UN FACTEUR AGGRAVANT DANS L'EVOLUTION DE LA PSYCHOSE DONT IL ETAIT ATTEINT" ;

MAIS QUE CETTE PARTIE FINALE DE LEURS CONCLUSIONS EST TROP INCERTAINE ET TROP ALEATOIRE POUR PERMETTRE A LA COUR DE FONDER UNE DECISION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL PUNIT QUICONQUE AURA PAR SA FAUTE INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE D'UN HOMICIDE SANS EXIGER QUE CETTE CAUSE AIT ETE EXCLUSIVE, DIRECTE ET IMMEDIATE ;

"ET QU'EN L'ESPECE, EN EXIGEANT POUR RETENIR LA QUALIFICATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUE LE DECES DE LA VICTIME AIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU, LA COUR A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL QUI PUNISSENT QUICONQUE, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AURA INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES, N'EXIGENT PAS, POUR LEUR APPLICATION, QUE CETTE CAUSE SOIT DIRECTE OU IMMEDIATE ;

ATTENDU QU'UN ARRET DU 17 NOVEMBRE 1978 RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU TISSERAND, A RECONNU CE DERNIER COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET A ALLOUE UNE PROVISION A LA VICTIME, BALLAND, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREVENU CONTRE CET ARRET, LES AYANTS DROIT DE BALLAND, ENTRE TEMPS DECEDE, ONT REPRIS L'ACTION INTRODUITE PAR LEUR AUTEUR ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES AYANT FAIT VALOIR QUE LE DECES DE LA VICTIME ETAIT CONSECUTIF A UN SUICIDE, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE DE CET ORGANISME, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER SI LE DECES DE BALLAND ETAIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES CONSORTS BALLAND NE SE SONT PAS BORNES A POURSUIVRE EN QUALITE D'AYANTS CAUSE A TITRE UNIVERSEL L'ACTION INTRODUITE PAR LEUR AUTEUR MAIS ONT EGALEMENT DEMANDE, SANS QUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION SOIT SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS SUBISSAIENT PERSONNELLEMENT DU FAIT DU DECES DE BALLAND, IMPUTABLE SELON EUX A LA FAUTE DE TISSERAND ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, DE SON COTE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A L'OCCASION TANT DES BLESSURES SUBIES PAR BALLAND QUE DU DECES DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LA QUALIFICATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET REJETER PARTIELLEMENT LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES ET DE LA PARTIE INTERVENANTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PSYCHOSE MANIACODEPRESSIVE AYANT ABOUTI AU SUICIDE S'ETAIT REVELEE AVANT L'ACCIDENT ET QUE LE SUICIDE NE S'ETAIT PRODUIT QUE 20 MOIS APRES LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, ENONCE QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS NE SONT PAS FORMELLES ;

QUE CEUX-CI, APRES AVOIR ESTIME QUE LE DECES NE POUVAIT ETRE IMPUTE DIRECTEMENT A L'ACCIDENT DU 17 MARS 1977 PUISQUE LE SUICIDE EST SURVENU AU COURS D'UNE AFFECTATION DONT LA PREMIERE MANIFESTATION SE SITUE EN DECEMBRE 1976, ONT SANS DOUTE ADMIS QUE L'ACCIDENT AVAIT PU CREER DES PERTURBATIONS PSYCHOLOGIQUES CONSTITUANT UN FACTEUR AGGRAVANT DANS L'EVOLUTION DE LA PSYCHOSE, MAIS QUE CETTE PARTIE FINALE DE LEURS CONCLUSIONS EST TROP INCERTAINE ET ALEATOIRE POUR FONDER UNE DECISION RETENANT L'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE DECES DE BALLAND N'APPARAISSANT PAS AVEC CERTITUDE COMME LA SUITE DIRECTE DE L'ACCIDENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE TISSERAND ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DENIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LEDIT ACCIDENT AVAIT ETE LA CAUSE, MEME SEULEMENT INDIRECTE ET PARTIELLE, DU SUICIDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE SEULS LES CONSORTS BALLAND S'ETANT POURVUS CONTRE LEDIT ARRET, LA CASSATION NE SAURAIT PROFITER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ETRANGERE AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DEBOUTE LES CONSORTS BALLAND DE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE LEUR AUTEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;