Jurisdiction over Anti-Competitive Practices Based on Insufficient Connexité

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° ) Y... LOUIS - - 2°) X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR Z... ANTICONCURRENTIELLES, A CONDAMNE LE PREMIER A 30 000 FRANCS D'AMENDE ET LE SECOND A DEUX AMENDES DE 15 000 ET 10 000 FRANCS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... LOUIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 ET 51 DE L'ORDONNANCE N° 45.1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 39 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45.1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 203, 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS COMPETENT POUR STATUER A L'EGARD DU PREVENU ;

"AUX MOTIFS QUE POUR LES TROIS MARCHES DE TRAVAUX VISES PAR LES POURSUITES CONCENANT LE PREVENU, LE MINISTERE PUBLIC FAIT VALOIR QUE, SI CE DERNIER NE RESIDE PAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SI AUCUNE DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES N'A ETE COMMISE DANS CE DEPARTEMENT ET SI CES INFRACTIONS NE FORMENT PAS UN TOUT INDIVISIBLE AVEC LES AUTRES INFRACTIONS DEFEREES AU TRIBUNAL, IL EXISTE PAR CONTRE UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DELITS D'ENTENTE QUI LUI SONT REPROCHES ET CEUX DONT LES AUTRES INCULPES DOIVENT REPONDRE ;

QU'AINSI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL S'ETENDRAIT A CES INFRACTIONS CONNEXES AUX AUTRES ;

QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE QUE POUR LES TROIS MARCHES DE TRAVAUX ONT ETE APPELES A SOUMISSIONNER LES ENTREPRISES SUIVANTES : X... AYANT SON SIEGE A ANGOULEME, Y... AYANT SON SIEGE A LIBOURNE, DAGAND-BORNET AYANT SON SIEGE A PERIGUEUX, QUELIN AYANT SON SIEGE A VANVES, RENAUD AYANT SON SIEGE A AGEN, TUE AYANT SON SIEGE A FIGEAC, QUE LES AVIS D'APPEL D'OFFRES ADRESSES A LA PREMIERE DE CES ENTREPRISES ET SAISIS A SON SIEGE PORTENT LES MENTIONS MANUSCRITES DU NOM DU PREVENU ET + 16 PARAGRAPHE OU + 19 PARAGRAPHE, QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES ANNOTATIONS SONT ANTERIEURES A L'OUVERTURE DES PLIS, LEUR ANALOGIE AVEC CELLES QUI ONT ETE PORTEES DANS LES MEMES CONDITIONS ET RELATIFS A DE TRES NOMBREUX MARCHES POUR LESQUELS L'EXISTENCE D'UNE ENTENTE EST ETABLIE PERMET DE CONSIDERER QU'ELLES TRADUISENT LE RESULTAT D'UNE ENTENTE CE QUI A PERMIS A L'ENTREPRISE DU PREVENU D'OBTENIR LE MARCHE, LES AUTRES ENTREPRISES AYANT FAIT DES OFFRES DE COUVERTURE ;

QU'IL EST DONC PARFAITEMENT ETABLI QU'IL Y AVAIT POUR CES TROIS MARCHES ENTENTE ENTRE LE PREVENU ET X... SEULS MISE EN CAUSE D'UNE PART ET DE NOMBREUSES ENTREPRISE DU POITOU CE QUI PRESENTE UN LIEN DE CONNEXITE CERTAIN ENTRE PRATIQUEMENT TOUTES LES ENTREPRISES EN CAUSE ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU OU CELUI DE L'ARRESTATION DE CE DERNIER, EST COMPETENT, CETTE COMPETENCE NE POUVANT ETRE ETENDUE QUE S'IL EXISTE UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE CONNEXITE AVEC D'AUTRES INFRACTIONS DONT LE TRIBUNAL EST SAISI, QUE, DES LORS, EN L'ESPECE OU LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FONT PAS APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU ET CELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR SES CO-PREVENUS, LA COUR A VIOLE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

" SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES AU PREVENU RELATIVEMENT A TROIS MARCHES DES EGLISES DE SAINT-EMILION, SAINTE-EMILION, SAINTE-QUITTERYE ET SAUVETERRE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL Y AVAIT EU POUR CES EGLISES ENTENTE ENTRE X... ET DE NOMBREUSES ENTREPRISES ET QUE LES FAITS ETAIENT CONNEXES, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES FAITS REPROCHES FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE, FORMANT OBSTACLE A DES POURSUITES SEPAREES ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, Y... LOUIS, PREVENU AVEC X... JEAN DE Z... ANTICONCURRENTIELLES COMMISES A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS DE MARCHES DE TRAVAUX A EFFECTUER A SAINT-EMILION (GIRONDE) , A SAUVETERRE DE BEARN (PYRENEES ATLANTIQUES) ET A AIRE SUR ADOUR (LANDES) , A SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL TIREE DE CE QUE SON ENTREPRISE ET SON DOMICILE N'ETAIENT PAS SITUES DANS LE RESSORT DE CELUI-CI, QUE LES ENTENTES QUI LUI SONT REPROCHEES AINSI QU'A X... CONCERNENT DES ADJUDICATIONS QUI ONT EU LIEU HORS DE CE RESSORT, QUE LES AUTRES ENTREPRISES QUI ONT SOUMISSIONNE AVEC LES PREVENUS ONT LEUR SIEGE DANS DES ARRONDISSEMENTS AUTRES QUE CELUI DE POITIERS, QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES Z... ANTICONCURRENTIELLES RELEVEES A SON ENCONTRE ET CELLES AUXQUELLES SE SONT LIVREES D'AUTRES ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE DANS LE RESSORT DUDIT TRIBUNAL OU COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE POITIERS ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL Y AVAIT POUR CES MARCHES ENTENTE ENTRE Y... ET X... D'UNE PART ET DE NOMBREUSES ENTREPRISES DU POITOU, D'AUTRE PART CE QUI PRESENTE UN LIEN DE CONNEXITE CERTAIN ENTRE PRATIQUEMENT TOUTES LES ENTREPRISES EN CAUSE";

QU'EN NE PRECISANT PAS CES ENTREPRISES, NI LE LIEU DE LEUR SIEGE ET EN NE RELAANT PAS LES FAITS DE NATURE A ETABLIR LE LIEN DE CONNEXITE OU TOUT AU MOINS LES RAPPORTS ETROITS EXISTANT ENTRE LES PREVENUS ET LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA COMPETENCE DUDIT TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR X..., CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;