Manslaughter Liability and Causal Link in Traffic Accident

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DAME OLIVIER Z... VEUVE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ANDRE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CETTE CONTRAVENTION, MAIS L'A RELAXE DU CHEF DU DELIT ET A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN REPARATION DES PREJUDICES MORAL ET MATERIEL SUBIS PAR ELLE ET SA FILLE MINEURE DU FAIT DU DECES DE LEUR EPOUX ET PERE ;

AUX MOTIFS QUE SI LA CONTRAVENTION D'ARRET IRREGULIER (ARTICLE R36-1° DU CODE DE LA ROUTE) EST CONSTITUEE A L'ENCONTRE DE X... ANDRE, L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE CONTRAVENTION ET L'ACCIDENT QUI A PROVOQUE LA MORT DE Y... N'EST PAS ETABLIE, DES LORS QU'UN DOUTE SUBSISTE TANT SUR LA VITESSE DE LA PEUGEOT 604 DE Y... QUE SUR LA NATURE PRECISE DE SON ECLAIRAGE, SUR LA VISIBILITE DE LA REMORQUE ET DE SES FEUX DE GABARIT ;

ALORS QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, QUI PUNIT QUICONQUE AURA PAR MALADRESSE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE D'UN HOMICIDE, EXIGE POUR RECEVOIR APPLICATION, QU'EXISTE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN, MAIS N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DECES DE LA VICTIME ;

QU'EN L'ESPECE, ET SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, X... A, POUR DEMANDER SA ROUTE, IMMOBILISE SUR LA CHAUSSEE SON ENSEMBLE ROUTIER QUI BARRAIT COMPLETEMENT LA ROUTE EN DIAGONALE, SE RENDANT PAR LA MEME COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'ARRET DANGEREUX ;

QU'EN STATIONNANT AINSI SON VEHICULE DE MANIERE IRREGULIERE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, X... A DE FACON CERTAINE, CONCOURU A LA PRODUCTION DE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE SON CAMION ET L'AUTOMOBILE DE Y..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE D'ORLEANS DONT L'ENSEMBLE ROUTIER BARRAIT L'ACCES ;

QUE LE DOUTE SUBSISTANT SUR LA VITESSE DE LA PEUGEOT 604, LA NATURE DE SON ECLAIRAGE ET LA VISIBILITE DE LA REMORQUE NE PORTANT QUE SUR DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR NE POUVAIT EN DEDUIRE L'ABSENCE DE RELATION CAUSALE ENTRE LA CONTRAVENTION D'ARRET IRREGULIER, RETENUE A L'ENCONTRE DU PREVENU, ET L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LADITE FAUTE N'AIT PAS ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DECES DE LA VICTIME ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LES ARTICLES SUSCITES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, VOULANT DEMANDER SON CHEMIN AUX EPOUX SALGADO, ALORS QUE CES PASSANTS S'APPRETAIENT A TRAVERSER, X... ANDRE, QUI, AU VOLANT D'UN ENSEMBLE ROUTIER, VENAIT DE TOURNER A GAUCHE, DANS UNE INTERDICTION, A IMMOBILISE SON CAMION EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, QU'IL OBSTRUAIT OBLIQUEMENT, JUSTE AVANT UN PASSAGE POUR PIETONS, QU'A CET INSTANT EST SURVENUE EN SENS INVERSE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... MICHEL, LAQUELLE, APRES AVOIR HEURTE SALGADO CUSTOCHIO, ENGAGE SUR LEDIT PASSAGE, EST ALLE S'ENCASTRER SOUS LA REMORQUE DU POIDS LOURDS ;

QUE SALGADO ET Y... ONT ETE TUES ;

QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DES DEUX INFRACTIONS PRECITEES ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU EN CE QUI CONCERNE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, TOUT EN LE CONDAMNANT QUANT A LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R36-11 DU CODE DE LA ROUTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS ET RELEVE NOTAMMENT QUE LA REMORQUE DU VEHICULE DE X... BARRAIT COMPLETEMENT LA ROUTE EN DIAGONALE, ENONCE QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE APPARAISSENT ENCORE INSUFFISANTS POUR DETERMINER EXACTEMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DES LORS QU'UN DOUTE SUBSISTE TANT SUR LA VITESSE DE LA PEUGEOT 604 DE Y... QUE SUR LA NATURE PRECISE DE SON ECLAIRAGE ET SUR LA VISIBILITE DE LA REMORQUE ET DE SES FEUX DE GABARIT ;

QU'ELLE EN CONCLUT QUE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CONTRAVENTION D'ARRET IRREGULIER ET L'ACCIDENT QUI A PROVOQUE LA MORT DE Y... MICHEL N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME CARACTERISEE, A LA CHARGE DU PREVENU, LA CONTRAVENTION VISEE A L'ARTICLE R36-1 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE INFRACTION ET LE DECES DE Y... DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CE DECES ETAIT DU A LA COLLISION ENTRE LA VOITURE DE CETTE VICTIME ET L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LE CAMION ARRETE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ET POUR ETRE A NOUVEAU JUGE, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;