Appeal Regarding Judicial Supervision Confirmation and Travel Restriction for Failure to Present Child
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a lower court's order maintaining judicial supervision following charges of failure to present a child, arguing that the chamber failed to rule within the fifteen-day statutory limit for such confirmation, that the procedural order of hearing the prosecutor last violated the defense right to speak last, and that the continued restriction preventing him from traveling to see his daughter was insufficiently motivated given expert opinion suggesting he was not dangerous. The Court of Cassation rejected the first ground because the Chamber was ruling on an appeal against the supervision order itself, not a request for its termination, thus not triggering the fifteen-day rule; rejected the second ground because the record did not confirm the defense counsel's presence or request to speak last; and upheld the third ground, finding that the justification for maintaining the travel restriction—specifically preventing the defendant from absconding with the child given his mental state was deemed incompatible with the regular exercise of visitation rights previously withdrawn by judicial decision—was sufficiently based on the facts and circumstances of the case, thus justifying the continued judicial supervision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 140, al. 2 du Code de procédure pénale, Art. 138 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Judicial Supervision Confirmation and Travel Restriction for Failure to Present Child: The Court of Cassation rejected the first ground because the Chamber was ruling on an appeal against the supervision order itself, not a request for its termination, thus not triggering the fifteen-day rule; rejected the second ground because the record did not confirm the defense counsel's presence or request to speak last; and upheld the third ground, finding that the justification for maintaining the travel restriction—specifically preventing the defendant from absconding with the child given his mental state was deemed incompatible with the regular exercise of visitation rights previously withdrawn by judicial decision—was sufficiently based on the facts and circumstances of the case, thus justifying the continued judicial supervision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to maintain judicial supervision was justified in conformity with this article regarding the obligations imposed on the accused.
The judges justified their decision by referring to one of the obligations to which judicial supervision can subject the accused, as per this article.
The ruling implies that the decision is regular in form, addressing a procedural aspect.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 140, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTROLE JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE SA DECISION, MAINTENANT LEDIT CONTROLE A L'ENCONTRE DE X..., LE 9 JUILLET 1981 SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REMONTANT AU 17 JUIN 1981 ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 140 SUSVISE OBLIGE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SE PRONONCER DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE, A DEFAUT DE QUOI LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE EST ACQUISE DE PLEIN DROIT ;
QU'AINSI, LA MESURE, COMBATTUE PAR X..., NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CONFIRMEE ;
" ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET NON D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CETTE MESURE FORMEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 140, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LEDIT ARTICLE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 140, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, MAINTENANT X... SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, RELEVE QUE M. REROLLE, SUBSTITUT GENERAL, A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ORALES, LE DERNIER ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE EXIGE QUE L'INCULPE OU SON CONSEIL AIT LA PAROLE LE DERNIER ;
QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE LE GRIEF DU MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE QUI A ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AIT ETE PRESENT A CETTE AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 MODIFIE DU CODE PENAL, 138 ET SUIVANTS, 179 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE FORMULEE PAR X... ;
"AU MOTIF QUE CETTE MAINLEVEE AURAIT POUR SEUL RESULTAT DE PERMETTRE AU DEMANDEUR, RESIDENT EN TARN ET GARONNE, DE SE RENDRE DANS LE MORBIHAN, DE REVOIR SA FILLE ET DE S'EN EMPARER, BIEN QUE SON ETAT MENTAL NE SOIT PAS COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE REGULIER D'UN DROIT DE VISITE ;
"ALORS QUE CES AFFIRMATIONS, VAGUES ET GENERALES, NE PERMETTENT PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ETAT MENTAL DU PERE, NON PRECISE EN JUILLET 1981 ET DU RESTE NON DECRIT DANS L'ORDONNANCE DU 5 JUIN 1980, RENDUE APRES QUE L'EXPERT COMMIS AIT SOULIGNE QUE LE PERE N'ETAIT PAS DANGEREUX POUR SA FILLE, ETAIT INCOMPATIBLE, EN DEHORS D'INOPERANTS INCONVENIENTS D'ORDRE FINANCIER OU PRATIQUE TENANT A L'ELOIGNEMENT, AVEC L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE REGULIER ;
" ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDE L'APPEL DU DEMANDEUR, INCULPE DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, CONTRE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVEC L'OBLIGATION DE NE PAS SE RENDRE DANS LE MORBIHAN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... AVAIT REFUSE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, DE RESTITUER SA FILLE CAROLINE NEE DE SON UNION LIBRE AVEC Y. A LAQUELLE UN JUGEMENT AVAIT CONFIE LA GARDE DE LA MINEURE, ENONCE QUE LA SUPPRESSION DU CONTROLE JUDICIAIRE "AURAIT POUR SEUL RESULTAT DE PERMETTRE A L'INCULPE, QUI RESIDE DANS LE TARN ET GARONNE, DE SE RENDRE DANS LE MORBIHAN, DE REVOIR SA FILLE ET DE S'EN EMPARER ALORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE SON ETAT MENTAL N'EST PAS COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE REGULIER D'UN DROIT DE VISITE " QUI LUI A D'AILLEURS ETE RETIRE PAR UNE DECISION DE JUSTICE ;
QUE L'ARRET CONCLUT QUE "DANS CES CONDITIONS, LE MAINTIEN DU CONTROLE JUDICIAIRE EST INDISPENSABLE POUR EVITER LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES QUI SE REFERENT A L'UNE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT SOUMETTRE L'INCULPE AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI SE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 140, ALINEA 2, DU MEME CODE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;