Appellant v. State: Violation of Defense Rights in Appellate Reclassification of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was initially prosecuted for complicity or principal involvement in the fraudulent removal (theft) of 23 trees, but the lower court acquitted him of theft, finding the elements of that crime were not met because the trees were felled on his own order, classifying the removed trees as immovable property for the purpose of theft. However, the appellate court then convicted the appellant for cutting and removing the trees in violation of forestry codes, which was an offense not included in the original prosecution. The Supreme Court quashed the appellate ruling because, while a court can reclassify facts, here the appellate judges ruled on facts materially different from those brought before the court, without the appellant having been duly informed to defend himself specifically on the basis of the forestry code violations, thereby violating the rights of the defense and the principle of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER, ARTICLES 496, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Violation of Defense Rights in Appellate Reclassification of Facts: However, the appellate court then convicted the appellant for cutting and removing the trees in violation of forestry codes, which was an offense not included in the original prosecution. The Supreme Court quashed the appellate ruling because, while a court can reclassify facts, here the appellate judges ruled on facts materially different from those brought before the court, without the appellant having been duly informed to defend himself specifically on the basis of the forestry code violations, thereby violating the rights of the defense and the principle of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because the Court of Appeal ruled on facts other than those brought before it, thus violating the rights of the defense, which is the core issue leading to the cassation.
These procedural articles were cited in the 'moyen unique' concerning the violation of the double degree of jurisdiction and the rights of the defense, which justified the cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1979, QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR DETERMINER LA PEINE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 496, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE DEMANDEUR DES FINS DE LA POURSUITE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE BOIS APPARTENANT A DAME Y..., DONT IL ETAIT L'OBJET, ET L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 171 DU CODE FORESTIER REPRIMANT LA COUPE OU L'ENLEVEMENT D'ARBRES APPARTENANT A DES PARTICULIERS, LE CONDAMNANT DE CE CHEF A UNE PEINE D'AMENDE A FIXER PAR EXPERTISE, ET AU VERSEMENT A LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME DE 14.000 FRANCS ;
"AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT ETRE DECLARE NI COMPLICE D'UN DELIT DE VOL DE BOIS NON ETABLI A L'EGARD DE CLAIN, NI AUTOUR PRINCIPAL DU MEME DELIT, "LES ARBRES AYANT ETE ABATTUE SUR SON ORDRE, LES ARBRES NON ABATTUS ETANT DES IMMEUBLES ET L'ENLEVEMENT D'ARBRES NE POUVANT CONSTITUER UN VOL QUE S'ILS ONT ETE ABATTUS PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE QUI LES ENLEVE ;
QU'EN REVANCHE, L'INFRACTION DE COUPE OU L'ENLEVEMENT D'ARBRES DANS LES BOIS DES PARTICULIERS NE PEUT ETRE EXCUSE EN RAISON DE LA BONNE FOI, MAIS SEULEMENT DE LA FORCE MAJEURE, QUI N'A PAS ETE EXCIPEE" PAR L'INTERESSE ;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SIMULTANEMENT CONSTATER QUE LE DELIT DE COUPE ET D'ENLEVEMENT D'ARBRES DIFFERAIT PAR SES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE VISE DANS LA POURSUITE, COMME PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET NON DES MEUBLES, ET SUPPOSANT L'INTERVENTION D'UNE SEULE PERSONNE AU LIEU DE DEUX, ET IMPUTER AU DEMANDEUR UN TEL DELIT, ECHAPPENT PAR SE MATERIALITE A LA PREVENTION INITIALE, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT PREVENU A DROIT A ETRE INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE DE LA CAUSE DE LA PREVENTION DONT IL EST L'OBJET ET DOIT ETRE EN MESURE DE SE DEFENDRE SUR LES DIVERS CHEFS D'INFRACTION QUI LUI SONT IMPUTES ;
QUE SI LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LA PREVENTION, IL LUI EST INTERDIT DE STATUER SUR DES FAITS AUTRES QUE CEUX QUI LUI SONT DEFERES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE, PAR AIDE ET ASSISTANCE, RENDU COMPLICE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE 23 ARBRES APPARTENANT A SUZANNE Y..., FAITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL ;
QUE LE TRIBUNAL L'A DECLARE COUPABLE EN QUALITE D'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT DE VOL ET L'A CONDAMNE POUR CETTE INFRACTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES ARBRES AVAIENT ETE ABATTUS SUR L'ORDRE DU PREVENU ET SOULIGNE QUE L'ENLEVEMENT D'ARBRES NE CONSTITUE UN VOL QUE S'ILS ONT ETE ABATTUS PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE QUI LES ENLEVE, A ESTIME QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL N'ETAIENT PAS ETABLIS A LA CHARGE DU PREVENU ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR COUPE ET ENLEVE 23 ARBRES AYANT PLUS DE VINGT CENTIMETRES DE TOUR, ET DONT LES CIRCONFERENCES TOTALISEES EXCEDENT QUARANTE METRES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE FORESTIER ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS BORNES A DONNER AUX FAITS UNE NOUVELLE QUALIFICATION ;
QU'ILS SE SONT AU CONTRAIRE PRONONCES SUR DES FAITS AUTRES QUE CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE DEFERES ;
QU'IL N'APPARAIT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION ET AIT ETE AINSI MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 26 AVRIL 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;