Aggravated Robbery Conviction Upheld Despite Amnesty Claim for Anti-Fascist Financing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual charged with aggravated robbery sought the benefit of an amnesty law, claiming the offenses were committed to finance an anti-fascist political group, which the lower courts rejected, finding the acts were primarily for personal gain or procuring undetermined weapons, not demonstrably linked to an enterprise obstructing state authority as required by the relevant amnesty article. The highest court ultimately rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was justified in its decision because, based on the established facts—including the accused's admission that some funds were for personal profit and the ultimate purpose of the intended weapon purchases remained unclear—it was not established that the acts fell within the scope of the amnesty provision allowing exemption only for certain political offenses not otherwise excluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2.5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Aggravated Robbery Conviction Upheld Despite Amnesty Claim for Anti-Fascist Financing: The highest court ultimately rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was justified in its decision because, based on the established facts—including the accused's admission that some funds were for personal profit and the ultimate purpose of the intended weapon purchases remained unclear—it was not established that the acts fell within the scope of the amnesty provision allowing exemption only for certain political offenses not otherwise excluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the decision to deny the amnesty benefit because the facts of the case did not fall within the scope of this article, as found by the lower court.
This article was cited in the ground for appeal concerning the lack of legal basis, which the Court ultimately rejected.
The final order explicitly condemns the applicant to pay the costs.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE VOLS QUALIFIES, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 16 MARS 1982, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2.5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
"AUX MOTIFS QUE LES VOLS AVEC ARMES POUR LESQUELS IL EST INCULPE NE SONT PAS EN RELATION AVEC TOUTE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT, MAIS QU'IL S'AGIT OBJECTIVEMENT D'ACTIONS PORTEES CONTRE DES INTERETS PRIVES ET DONT LE MOBILE DIRECT EST DE SE PROCURER DE L'ARGENT ;
QUE X... DIT AUSSI L'AVOIR FAIT POUR ACHETER DES ARMES MAIS QU'IL S'AGIT LA DE MOBILES SUBJECTIFS QUI NE SONT CORROBORES NI PAR SES CO-AUTEURS, QUI N'ONT PAS ETE IDENTIFIES ET DONT ON NE CONNAIT PAS LES MOBILES, NI PAR LE POINT DE SAVOIR SI LES EVENTUELS ACHATS D'ARMES ETAIENT DESTINES A FAIRE DES HOLD UP CONTRE DES PARTICULIERS OU BIEN AU CONTRAIRE A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT, NI MEME SI LES FONDS DEROBES "ONT REELLEMENT SERVI A ACHETER DES ARMES" ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 2-5° DE LA LOI PRECITEE N'EXCLUT DU BENEFICE DE SES DISPOSITIONS QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 70 (1°, 2°, 3°) ET 75 A 85 DU CODE PENAL ET CELLES QUI, TOUT EN CONSTITUANT UNE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT, AURAIENT ENTRAINE LA MORT OU DES BLESSURES OU INFIRMITES DECRITES A L'ARTICLE 2-4° OU QUI AURAIENT CONSISTE EN DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES OU TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC ARMES A FEU CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, SANS DISTINGUER SELON QUE LES ACTIONS SONT PORTEES CONTRE DES INTERETS PRIVES OU NON ;
QU'EN DEHORS DE CES HYPOTHESES, DES LORS QUE LE MOBILE POLITIQUE EXISTE, CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION, QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES DECLARATIONS CONSTANTES DU PREVENU (PIECES COTEES D.70, D.81 DE LA PROCEDURE DE PONTOISE, D. 52 DE LA PROCEDURE DE CAEN), QU'IL AVAIT DECIDE DE SE PROCURER DE L'ARGENT POUR ALIMENTER LA CAISSE D'UN MOUVEMENT ANTI-FASCISTE QU'IL CHERCHAIT A CREER POUR PALLIER LA CARENCE DE LA POLICE DANS LA LUTTE CONTRE LE FASCISME ;
QUE S'IL A UTILISE NE INFIME PARTIE DE CET ARGENT POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS, LE RESTE DES FONDS AINSI OBTENUS N'A PAS ETE DEPENSE ;
QU'AINSI LE MOBILE POLITIQUE EST AVERE ;
QU'EN LUI REFUSANT NEANMOINS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI POUR VOLS QUALIFIES A LA SUITE DE PLUSIEURS AGRESSIONS A MAIN ARMEE, A SOLLICITE AUPRES DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE EN PRETENDANT AVOIR COMMIS LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES POUR SE PROCURER DES MOYENS DE FINANCEMENT DESTINES, SELON LUI, A LA CREATION D'UN GROUPEMENT A CARACTERE POLITIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE CETTE DEMANDE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA PREVENTION AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS AVAIENT ETE PERPETRES, ENONCE NOTAMMENT QU'EN DEPIT DES ALLEGATIONS DE L'INCULPE, LESDITS FAITS N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE X... RECONNAISSAIT D'AILLEURS AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES TANT POUR SON PROFIT PERSONNEL QUE POUR SE PROCURER DES ARMES EN VUE DE NOUVELLES ACTIONS DONT LES MOBILES RESTENT INDETERMINES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES ET DESQUELLES IL RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS DU DEMANDEUR ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-5° PRECITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;