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JURITEXT000007519807 Généré par l'IA

Civil Partnership v. Procedural Irregularity in Notification

Numéro de cause JURITEXT000007519807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A professional civil partnership, registered with the Court of Cassation on February 10, 1983, sought the quashing of a judgment rendered against it on April 20, 1983, because a material error in notification prevented it from submitting required documents by the deadline, leading to a judgment of rejection due to non-production. The court granted the request, declaring the April 20, 1983, judgment null and void based on the proven procedural irregularity regarding notification.

Regeste Legislator

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L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 20 AVRIL 1983; Civil Partnership v. Procedural Irregularity in Notification: The court granted the request, declaring the April 20, 1983, judgment null and void based on the proven procedural irregularity regarding notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
société civile professionnelle registre de l'état civil jugement civil union civile délai légal de procédure production de pièces

Dispositions légales citées

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L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 20 AVRIL 1983
The decision explicitly annuls the previous judgment rendered on April 20, 1983.
Généré par l'IA
15-24759
Partnership Termination Software Contract Procedural Error
95-11410
Dissolution of Professional Partnership Versus Specific Withdrawal Mechanism
2405553
Annulment of Residence Permit Refusal Based on Failure to Consider New Civil Partnership Declaration
2403795
Couple v. Central Civil Status Service (Jurisdiction)
13-28183
Physician Civil Partnership Dissolution: Burden of Proof for Operational Paralysis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 20 AVRIL 1983

The decision explicitly annuls the previous judgment rendered on April 20, 1983.

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Texte complet

VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEMANISSIER-ROGER AU NOM DE : - X... PIERRE, - ET Y... PASCAL, ET PAR LES MOTIFS QUI Y SONT CONTENUS ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REQUERANTE S'EST INSCRITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 FEVRIER 1983 AU NOM DE X... ET DE Y... ;

QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ELLE N'A PAS ETE AVISEE D'AVOIR A PRODUIRE AVANT LE 20 AVRIL 1983, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN ARRET DE REJET POUR DEFAUT DE PRODUCTION ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE NUL ET NON AVENU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 20 AVRIL 1983 ;