Fraud Convict's Appeal Against Revocation of Suspended Sentence and Probation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Court of Appeal to completely revoke a five-year suspended sentence and probation imposed for fraud, following the original conviction in 1977. The appellant argued various procedural errors, including the court's failure to address arguments from a prior appeal and challenges to the validity of subsequent decisions not subject to the current review. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that several grounds were inadmissible because they challenged prior or subsequent rulings outside the scope of the current review or merely contested the factual assessment of non-compliance with the probationary conditions, and that the decision to revoke probation was legally based on the appellant's failure to fulfill the obligation to reimburse victims during the five-year probationary period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraud Convict's Appeal Against Revocation of Suspended Sentence and Probation Dismissed: The appellant argued various procedural errors, including the court's failure to address arguments from a prior appeal and challenges to the validity of subsequent decisions not subject to the current review. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that several grounds were inadmissible because they challenged prior or subsequent rulings outside the scope of the current review or merely contested the factual assessment of non-compliance with the probationary conditions, and that the decision to revoke probation was legally based on the appellant's failure to fulfill the obligation to reimburse victims during the five-year probationary period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that judges are only required to rule on conclusive arguments presented to them, leading to the rejection of certain means.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A ORDONNE LA REVOCATION TOTALE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ASSORTISSANT LA PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 30 JUIN 1977 POUR ESCROQUERIE ;
VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES MOYENS REUNIS SE BORNENT A DISCUTER LA REGULARITE DE DECISIONS NON CONCERNEES PAR LE PRESENT POURVOI ET QUI AURAIENT ETE RENDUES L'UNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 15 JUILLET 1982, L'AUTRE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MARS 1983 ;
QUE, PAR SUITE, LES MOYENS REUNIS SONT IRRECEVABLES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 59, 95 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE TENIR COMPTE D'ARGUMENTS DEVELOPPES EN UN MEMOIRE PRODUIT AU SOUTIEN D'UN PRECEDENT POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1981 ;
ATTENDU QUE LES JUGES N'ETANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENUS DE REPONDRE QU'AUX MOYENS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT EUX, LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX FRAIS D'INSTANCE ET D'APPEL LES JUGES N'ONT ASSORTI DE CETTE MESURE QUE LES DEPENS AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ET NON EN CONSIDERATION DE REPARATIONS CIVILES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 764 DU MEME CODE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CONDAMNE X..., POUR ESCROQUERIE, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS SOUS LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE R58 1, 2 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QU'A 15000 FRANCS D'AMENDE ;
QUE, CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE ET LE DEMANDEUR N'AYANT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES VICTIMES EN DEPIT DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES A, LE 28 JUILLET 1980, CONSTATE CE MANQUEMENT, EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA REVOCATION DU SURSIS ET SAISI LE JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT QUE LES FAITS D'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R58 ALINEA 5 DUDIT CODE SONT INTERVENUS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE DE CINQ ANS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS MECONNAITRE LES TEXTES VISES AUX MOYENS REUNIS ;
QUE, DES LORS, CES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R51 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE, EN CONTESTANT LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS SUPPOSEES, A DISCUTER L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ;
QUE, N'OFFRANT AUCUN POINT DE DROIT A JUGER, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;