Labor Code Violation Appeal: Work Schedule Communication and Penalties

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ - X... GEORGES - 2°/ - LA SOCIETE ANONYME MECOUTIL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE CONTE A 36 AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE ET A 26 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 661-10 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE NI DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI, EN L'ESPECE, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR INFRACTIONS A LA DUREE DU TRAVAIL, AIT ETE REMIS AU CONTREVENANT ;

QUE FAUTE D'AVOIR VERIFIE LE RESPECT DE CETTE PRESCRIPTION ESSENTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET ENCOURT L'ANNULATION ;

ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI SE BORNE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR VERIFIE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ETE REMIS AU CONTREVENANT SANS MEME QU'IL SOIT ALLEGUE QU'IL N'EN AIT PAS ETE AINSI, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936, R 620-2 (DECRET DU 20 MARS 1978), L 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA CONTRAVENTION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DEMANDEUR POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UN HORAIRE DE TRAVAIL ;

AUX MOTIFS QU'UN DOUBLE DE LETTRE, EMANANT DES PARTIES POURSUIVIES, NE SUFFIT PAS A PROUVER QUE L'ORIGINAL A ETE EXPEDIE A LA DATE INDIQUEE ET NE SAURAIT PREVALOIR SUR LES CONSTATATIONS NON EQUIVOQUES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 611-10 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973) LES INSPECTEURS DU TRAVAIL CONSTATENT LES INFRACTIONS PAR DES PROCES-VERBAUX QUI FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ;

QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER D'EMBLEE LE DOUBLE DE LA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1978 TRANSMETTANT A L'INSPECTION DU TRAVAIL L'HORAIRE DE TRAVAIL LITIGIEUX AU SEUL MOTIF QUE CE DOUBLE NE SUFFIT PAS A PROUVER QUE L'ORIGINAL A ETE EXPEDIE A LA DATE INDIQUEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI L'ONT CONDUITE A ESTIMER QUE LADITE LETTRE N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT ENVOYEE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIE LA PREVENTION DE DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'HORAIRE APPLIQUE DANS L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR X..., EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSTATE QU'AUCUNE COPIE DUDIT HORAIRE NE LUI A ETE COMMUNIQUEE ;

QUE LE RAPPORT ADRESSE PAR CE FONCTIONNAIRE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CONFIRME CETTE OMISSION ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE DOUBLE DE LA LETTRE, DONT LE PREVENU PRETENDAIT FAIRE ETAT POUR JUSTIFIER DE SON RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR, NE SUFFIT PAS A PROUVER QUE L'ORIGINAL EN A ETE ENVOYE A LA DATE INDIQUEE ET NE SAURAIT PREVALOIR SUR LES CONSTATATIONS NON-EQUIVOQUES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, LES PROCES-VERBAUX DES INSPECTEURS DU TRAVAIL FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ;

QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LADITE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936, R 620-2 ET R 261-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT DEMANDEUR POUR LA CONTRAVENTION D'AFFICHAGE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL CONCERNANT TRENTE SIX SALARIES SANS L'AVOIR PREALABLEMENT COMMUNIQUE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LES TRENTE SIX AMENDES DE 80 FRANCS PRONONCEES DE CE CHEF ;

ALORS QUE LE SEUL FAIT DE L'OMISSION DE COMMUNICATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'AFFICHAGE DE L'HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL CARACTERISE UNE FAUTE UNIQUE NE CONSTITUANT POINT, EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES OUVRIERS, L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'AMENDE ENCOURUE NE DEVAIT PAS ETRE MULTIPLIEE PAR LE NOMBRE D'OUVRIERS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE R 261-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE, CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE, TRENTE SIX PEINES D'AMENDE CORRESPONDANT AU NOMBRE DES TRAVAILLEURS QU'IL EMPLOYAIT ;

QU'EN EFFET, LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MECONNUES, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES DECRETS PREVUS PAR L'ARTICLE L 212-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI DETERMINENT, PAR PROFESSION, PAR INDUSTRIE OU PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-1 DUDIT CODE FIXANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ;

QUE L'ARTICLE R 261-3 PREVOIT EXPRESSEMENT LES PENALITES APPLICABLES A TOUT CHEF D'ETABLISSEMENT QUI CONTREVIENT A CES DISPOSITIONS ET ENONCE QUE LES CONTRAVENTIONS DONNERONT LIEU A AUTANT D'AMENDES QU'IL Y A D'OUVRIERS INDUMENT EMPLOYES ;

QU'EN L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE, FAUTE DE COMMUNICATION A L'AUTORITE DE TUTELLE DE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, LES TRENTE SIX SALARIES CONCERNES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME TELS ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-4-I, DE L'ARTICLE R 261-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE L'EMPLOYEUR DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR MIS UN HORAIRE DE TRAVAIL INDIVIDUALISE CONCERNANT VINGT SIX SALARIES SANS CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE CONDAMNANT POUR CETTE CONTRAVENTION A VINGT SIX AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ;

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 212-4-I DU CODE DU TRAVAIL PRESENTE EXPRESSEMENT UNE DEROGATION A LA REGLE DE L'HORAIRE COLLECTIF INSTITUE PAR LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 POUR ASSURER LE RESPECT DE LA LIMITATION LEGALE DE LA DUREE DU TRAVAIL ;

QU'IL N'AUTORISE PAS L'EMPLOYEUR A PASSER OUTRE S'IL N'EXISTE NI COMITE D'ENTREPRISE NI DELEGUES DU PERSONNEL ;

QUE LA CONSULTATION EST EXIGEE EN PLUS DE LA DEMANDE DES SALARIES CONCERNES POUR PREVENIR TOUS ABUS ;

QU'EN OUTRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PREVENU, A CERTIFIE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DU 7 MARS 1980 QU'IL N'AVAIT PAS ETE INFORME DE L'HORAIRE VARIABLE MIS EN OEUVRE A L'USINE DE LA SOCIETE MECOUTIL ;

QU'EN SOUMETTANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, SANS RESPECTER LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L 212-4-I DU CODE DU TRAVAIL, A UN HORAIRE PERSONNALISE, LE PREVENU A MECONNU LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936, QUI INTERDIT D'OCCUPER AUCUN OUVRIER OU EMPLOYE EN DEHORS DE L'HORAIRE COLLECTIF ETABLI ET AFFICHE CONFORMEMENT A CET ARTICLE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL, FAUTE DE CANDIDATURE, N'INTERDIT PAS AU CHEF D'ENTREPRISE D'INSTAURER DES HORAIRES INDIVIDUALISES POUR LES EMPLOYES QUI LUI EN ONT FAIT LA DEMANDE ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-4-I DU CODE DU TRAVAIL ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR PRECISANT QUE L'HORAIRE INDIVIDUALISE QUI AVAIT ETE MIS EN VIGUEUR DANS L'ATELIER DE LA RUE DE FEUILLAT PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COMELY A EGALEMENT ETE ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 18 JANVIER 1979, M X... INDIQUAIT EN EFFET EXPRESSEMENT SI L'HORAIRE NE VOUS A PAS ETE COMMUNIQUE PERSONNELLEMENT, IL L'A ETE A VOTRE ADMINISTRATION ;

MME Y... (EGALEMENT INSPECTEUR DU TRAVAIL) NOUS EN A ADRESSE UN DOUBLE LORS DE SA VISITE DU 28 NOVEMBRE 1978 ;

QUE M X... A CONFIRME CE FAIT EGALEMENT LORSQU'IL A ETE ENTENDU PAR LES SERVICES DE POLICE LE 30 MARS 1979, QUE M Z... N'A JAMAIS CONTESTE CE FAIT ;

QUE POUR AVOIR CONSIDERE QUE L'INSPECTEUR N'AVAIT PAS ETE INFORME DE L'HORAIRE VARIABLE MIS EN OEUVRE EN L'ESPECE, SANS EXAMINER LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ET ALORS ENFIN QUE LE NON RESPECT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L 212-4-I DU CODE DU TRAVAIL POUR LA MISE EN OEUVRE D'HORAIRES INDIVIDUALISES NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE SANCTION PENALE ;

QUE C'EST A TORT QUE LA COUR A APPLIQUE INDIRECTEMENT LES AMENDES PREVUES A L'ARTICLE R 261-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 CONCERNANT LA DUREE DE TRAVAIL PREVUE PAR L'HORAIRE COLLECTIF ;

ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A X... D'AVOIR MIS EN OEUVRE UN HORAIRE DE TRAVAIL INDIVIDUALISE CONCERNANT VINGT SIX SALARIES, SANS AVOIR PU CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE OU LES DELEGUES DU PERSONNEL, L'ENTREPRISE N'EN COMPORTANT PAS, ET SANS AVOIR PREALABLEMENT INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 212-4-I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LESDITS SALARIES AVAIENT EFFECTIVEMENT DEMANDE A BENEFICIER D'UN HORAIRE AMENAGE ;

QU'ELLE ENONCE, TOUTEFOIS, QUE LA LOI PRESENTE EXPRESSEMENT UN TEL HORAIRE COMME UNE DEROGATION A L'HORAIRE COLLECTIF REGLEMENTAIREMENT APPLICABLE ET N'AUTORISE PAS L'EMPLOYEUR A PASSER OUTRE SI LA REPRESENTATION DU PERSONNEL N'EST PAS ASSUREE DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE, TANT DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE DE SA DEPOSITION DEVANT LE PREMIER JUGE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE INFORME, PREALABLEMENT, DE LA MISE EN PLACE D'HORAIRES INDIVIDUALISES ;

QU'ELLE EN DEDUIT QU'EN SOUMETTANT, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES, UNE PARTIE DES SALARIES A UN HORAIRE PERSONNALISE, LE PREVENU A MECONNU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936, INTERDISANT D'OCCUPER UN OUVRIER OU UN EMPLOYE EN DEHORS DE L'HORAIRE COLLECTIF ETABLI ET AFFICHE DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

QU'EN EFFET, SI PAR UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, ELLE A CRU DEVOIR SUBORDONNER LA MISE EN PLACE D'HORAIRES PERSONNALISES A LA PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SA DECISION EST CEPENDANT JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS, EN L'ESPECE, ETE INFORME DES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;

QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, SUR CE POINT, A UN SIMPLE ARGUMENT TIRE DE FAITS POSTERIEURS A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION ;

QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ENONCE QUE, N'AYANT PAS RESPECTE LES CONDITIONS QUI LUI AURAIENT PERMIS DE DEROGER A L'HORAIRE COLLECTIF, L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936, QUE SANCTIONNE L'ARTICLE R 261-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;