Appeal Against Aggravated Assault Conviction Rejected on Factual Review Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that convicted him of aggravated assault (coups et blessures volontaires), arguing that the appellate court failed to properly establish the requisite incapacity for work exceeding eight days, relying solely on the victim's statement despite medical certificates indicating only an eight-day total absence, and that the conviction, which overturned an acquittal, was insufficiently reasoned as it merely suggested the nature of the bruises was more consistent with blows than a fall without definitively ruling out the fall as the cause. The highest court rejected the appeal because the arguments essentially sought to challenge the trial judges' sovereign evaluation of the facts and evidence presented during contradictory proceedings, which does not raise an issue of law suitable for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procedure penale, Art. 309 du Code penal; Appeal Against Aggravated Assault Conviction Rejected on Factual Review Grounds: The highest court rejected the appeal because the arguments essentially sought to challenge the trial judges' sovereign evaluation of the facts and evidence presented during contradictory proceedings, which does not raise an issue of law suitable for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the context of examining the grounds of appeal which were deemed inadmissible.
Cited in the context of the grounds of appeal against the conviction for voluntary assault and battery.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A LA PEINE DE 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 547 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE POUR DECLARER GARRIGOU-GRANDCHAMP COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES PREVU A L'ARTICLE 309 ALINEA 1ER DU CODE PENAL S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES DECLARATIONS DE LA VICTIME SELON LESQUELLES LES BLESSURES RECUES LUI AURAIENT OCCASIONNE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ;
ALORS QUE D'UNE PART LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 309 SUSVISE N'ETANT CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LA VICTIME DES COUPS A SUBI UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'APPRECIER PAR ELLE-MEME LA DUREE DE L'INCAPACITE SANS POUVOIR SE CONTENTER A CET EGARD DES AFFIRMATIONS DE LA VICTIME ;
ALORS QUE D'AUTRE PART IL RESULTE EN L'ESPECE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, NON CONTREDITES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES BLESSURES DONT SOUFFRAIT LA VICTIME AVAIENT, AUX TERMES DES DEUX CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, NECESSITE UN ARRET DE TRAVAIL DE CINQ JOURS PROLONGE DE TROIS JOURS, SOIT AU TOTAL UNE INCAPACITE DE SEULEMENT HUIT JOURS EN SORTE QUE LES FAITS REPROCHES DU DEMANDEUR CONSTITUAIENT TOUT AU PLUS LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R40-1ER DU CODE PENAL ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN L'ESPECE SA DECISION DE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 309 DU MEME CODE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE BARRAUD ;
AUX MOTIFS QUE SI LE PREVENU A CONSTAMMENT CONTESTE LES FAITS A LUI REPROCHES, AFFIRMANT AVOIR ENTENDU UN GRAND BRUIT DE CHUTE JUSTE AVANT DE PENETRER DANS L'APPARTEMENT ET SOUTENANT QUE CELLE-CI EST LA SEULE CAUSE DES BLESSURES DE BARRAUD, IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT AFFIRME LES PREMIERS JUGES, QUE LA NATURE DES HEMATOMES SIGNALES PAR LE CERTIFICAT MEDICAL, CORRESPOND DAVANTAGE AUX CONSEQUENCES D'UNE CHUTE DANS UN ESCALIER QU'A DES COUPS PORTES ;
ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DESQUELLES IL RESULTAIT QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT VU LE DEMANDEUR PORTER DES COUPS A LA VICTIME, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL POUR INFIRMER LA DECISION DE RELAXE, DE CONSTATER QUE LA NATURE DES HEMATOMES CORRESPONDAIT DAVANTAGE A DES COUPS PORTES QU'AUX CONSEQUENCES D'UNE CHUTE ET QU'EN SE DETERMINANT EN REALITE PAR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LES HEMATOMES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE CAUSES PAR DES COUPS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARRIGOU-GRANDCHAMP A ETE POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
QUE POUR LE CONDAMNER, LES JUGES DU FOND ENUMERENT LES ELEMENTS DE FAIT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES ET DESQUELS ILS ONT DEDUIT QUE LES COUPS PORTES PAR LE PREVENU ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS ;
ATTENDU QUE LES MOYENS N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNENT A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATIONSOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI