Breach of Trust Conviction Upheld for Misappropriation of Minor's Funds

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT (PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LADITE COUR POUR AUTRES CAUSES), AINSI QU'A 1000 F D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QUE LA GRAND-MERE DE LA PARTIE CIVILE A ETE SOLLICITEE A PLUSIEURS REPRISES PAR LE PREVENU POUR QU'ELLE LUI ADRESSE DIVERSES SOMMES D'ARGENT DEVANT ETRE AFFECTEES AUX BESOINS DE SON PETIT-FILS, A SAVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, SON ENTRETIEN ET SON HABILLEMENT, OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE ET EQUIPEMENT DE SA MOTOCYCLETTE, QUE LES SOMMES RECLAMEES QUI ONT ETE ENVOYEES PAR MANDATS, N'ONT PAS ETE AFFECTEES COMME IL ETAIT PREVU ;

QUE LE PREVENU SOUTIENT QU'IL A BIEN REMIS AU JEUNE HOMME CONTRE RECUS LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DESTINEES ;

QUE CE DERNIER A RECONNU AVOIR SIGNE CERTAINS PAPIERS MAIS A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE 10 F, A AFFIRME NE PAS AVOIR RECU D'ARGENT ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT AUSSI JUSTEMENT RELEVE QUE CERTAINS RECUS N'ETAIENT PAS DATES ;

QUE D'AUTRES CONCERNAIENT DES SOMMES DONNEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;

QUE CELUI DESTINE A L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE ETAIT FANTAISISTE PUISQU'AUCUNE BANQUE N'AVAIT RECU LA VISITE DE Z... ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE COMPTE A SON NOM ;

ALORS QUE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT LA CHARGE DE LA PREUVE, C'EST AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET PARTIE CIVILE, QU'IL INCOMBE DE PROUVER QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE ;

QUE DES LORS EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE ILLEGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE CONTESTEES PAR LE PREVENU, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR CE DERNIER ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'AU COURS DES MOIS DE JUILLET, AOUT ET OCTOBRE 1976, Y... QUI HEBERGEAIT EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE STAGIAIRE Z... PHILIPPE, AGE DE 16 ANS, A, A DIVERSES REPRISES, RECLAME PAR LETTRES A Z... FRANCINE, GRAND-MERE DE SON PENSIONNAIRE, DES SOMMES D'ARGENT DESTINEES AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES, DE FRAIS D'ENTRETIEN, D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT DU MINEUR AINSI QU'A PERMETTRE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE D'AVOIR DETOURNE OU DISSIPE, A HAUTEUR DE 4116 F, LES SOMMES D'ARGENT ADRESSEES PAR Z... FRANCINE, ET ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU QUI SOUTENAIT AVOIR REVERSE LES FONDS A Z... PHILIPPE X... QU'EN FAISAIENT FOI, SELON LUI, LES RECUS SIGNES PAR CELUI-CI ET DONT LES PHOTOCOPIES ETAIENT PRODUITES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CERTAINS DES RECUS PRECITES NE SONT PAS DATES ET QUE LES AUTRES CONCERNAIENT, NON PAS LES FONDS ADRESSES PAR Z... FRANCINE, MAIS DES REMUNERATIONS PAYEES AU JEUNE STAGIAIRE EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ;

QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LE RECU CONCERNANT LA SOMME DE 1000 F ENVOYEE PAR LA DAME Z... POUR ETRE DEPOSEE SUR UN COMPTE BANCAIRE A OUVRIR AU NOM DE SON PETIT-FILS EST FANTAISISTE PUISQU'AUCUN COMPTE N'A ETE OUVERT DANS UNE BANQUE AU NOM DE Z... PHILIPPE ;

QU'ENFIN, ILS OBSERVENT QU'IL RESULTE DE L'AUDITION DU CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PRIVAS QU'Y... NE S'EST PAS ACQUITTE DES COTISATIONS CONCERNANT Z... PHILIPPE POUR LA PERIODE COURANT DU 1ER JUILLET 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1976 ALORS QU'IL AVAIT RECLAME ET OBTENU DE Z... FRANCINE QU'ELLE LUI VERSE MENSUELLEMENT 350 F POUR LUI PERMETTRE D'EFFECTUER CES REGLEMENTS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;