Breach of Trust and Forgery Sentencing Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for breach of trust and forgery in commercial writings, receiving a sentence of twenty-four months imprisonment, eighteen of which were suspended, based on the gravity of the misappropriations. The appellant argued the appellate court contradicted itself by deeming the sentence equitable while simultaneously suggesting the execution of the firm portion could be modified. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's statement regarding potential sentence adjustments was merely supererogatory concerning the execution modalities and did not undermine the legal basis for the sovereign discretionary decision regarding the established facts of misappropriation and falsification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procedure penale, Art. 512 du Code de procedure penale, Art. 485 du Code de procedure penale; Breach of Trust and Forgery Sentencing Appeal: The appellant argued the appellate court contradicted itself by deeming the sentence equitable while simultaneously suggesting the execution of the firm portion could be modified. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's statement regarding potential sentence adjustments was merely supererogatory concerning the execution modalities and did not undermine the legal basis for the sovereign discretionary decision regarding the established facts of misappropriation and falsification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the decision regarding the substance of the crime, as the appeal based on procedural grounds (including Art. 593 CPP) was rejected.
The court confirmed the regularity in form of the decision, implicitly relating to procedural grounds cited in the appeal.
The court confirmed the regularity in form of the decision, implicitly relating to procedural grounds cited in the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A 24 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE UN PREVENU, X..., COUPABLE DES DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE VINGT QUATRE MOIS DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ;
AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT GRAVES : QU'IL POURRA, POUR L'EXECUTION DE SA PEINE FERME, DEMANDER, AU PARQUET GENERAL ET AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, DES AMENAGEMENTS, MAIS QUE LA COUR ESTIME DEVOIR, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET AU MONTANT DES DETOURNEMENTS, CONFIRMER LA DECISION PENALE DES PREMIERS JUGES ;
ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR D'UNE PART, QUE LA PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X... ETAIT EQUITABLE, ET ADMETTRE D'AUTRE PART, QU'ELLE NE L'ETAIT CERTAINEMENT PAS PUISQUE LE PARQUET GENERAL ET LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES POURRAIENT FORT BIEN PROCEDER A DES AMENAGEMENTS DE L'EXECUTION DE LADITE PEINE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE X... A DETOURNE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE TRUSSON DES SOMMES QUE LA COUR ENONCE ET A FALSIFIE DES ECRITURES COMPTABLES POUR MASQUER SES DETOURNEMENTS ;
ATTENDU QU'APRES L'AVOIR DE CES CHEFS DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LES JUGES L'ONT FAIT BENEFICIER DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT PORTANT SUR LES MODALITES DE L'EXECUTION DU RELIQUAT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DEVANT ETRE PURGEE, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;