Civil Party Appeal Timeliness Regarding Non-Lieu Order Admissibility

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGETTE VEUVE X... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 16 JUIN 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE LA SUSNOMMEE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VOL, TENTATIVE DE VOL, DEGRADATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, 183, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 1981 A ETE SIGNIFIEE A PERSONNE A DOMICILE REEL A MARSEILLE LE 21 AVRIL 1981 ;

QUE DAME X... NE RESIDANT PLUS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL AURAIT DU Y FAIRE ELECTION DE DOMICILE ;

QUE L'ELECTION QUI A ETE FAITE HORS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI EST IRREGULIERE ET PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE LE DEFAUT D'ELECTION DE DOMICILE ;

QUE L'ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROCEDURE A ACQUIS DE PLEIN DROIT A SON EGARD, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES LORS QU'IL N'EN A PAS ETE INTERJETE APPEL DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE ;

ALORS QUE LE POINT DE DEPART POUR RELEVER APPEL EST FIXE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET NON A LA DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE A ETE RENDUE, L'ABSENCE D'ELECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ETANT INOPERANTE EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE BUCHON GEORGETTE VEUVE BLANC, DOMICILIEE A MARSEILLE, A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE CONTRE LES AUTEURS DE FAITS DE VOL, TENTATIVE DE VOL, DEGRADATION, QUI AURAIENT ETE COMMIS DANS UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, SISE A SAINT-GERVAIS, DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE CE TRIBUNAL ;

QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE X DES CHEFS SUSVISES, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU LE 31 MARS 1981 UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

QUE LADITE ORDONNANCE AYANT ETE SIGNIFIEE LE 21 AVRIL 1981 A PERSONNE, AU DOMICILE REEL DE LA PARTIE CIVILE A MARSEILLE, L'INTERESSEE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE EN DATE DU 6 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... GEORGETTE VEUVE X... N'AVAIT PU ETRE TOUCHEE PAR LA SIGNIFICATION FAITE D'ABORD A SA RESIDENCE DE SAINT-GERVAIS QU'ELLE AVAIT QUITTEE POUR REGAGNER SON DOMICILE MARSEILLAIS, RELEVE QUE L'ELECTION DE DOMICILE FIGURANT DANS L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONSECUTIF AU DEPOT DE SA PLAINTE NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ETAIT INOPERANTE DES LORS QU'ELLE AVAIT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEIL A ANNECY, VILLE SITUEE HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE ;

QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 PRECITE, L'ARRET ATTAQUE CONCLUT QU'IL EN RESULTE NON SEULEMENT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS DROIT A SIGNIFICATION NI A L'ADRESSE OU ELLE NE DEMEURE PLUS, NI A DOMICILE ELU, MAIS ENCORE QUE L'ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROCEDURE A ACQUIS DE PLEIN DROIT A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES LORS QU'IL N'EN A PAS ETE INTERJETE APPEL DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;