Insurance Company v. Refusal to Prosecute Former Agent (Inadmissible Appeal)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D'ASSURANCES LE FOYER, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1981 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... PATRICE DU Y... D'ABUS DE CONFIANCE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 212, 213, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, RENDUE SUR LA PLAINTE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, DEPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE FOYER CONTRE SON ANCIEN AGENT GENERAL LE SIEUR Z... ;

AUX MOTIFS QUE TOUTE L'ARGUMENTATION DE LA PARTIE CIVILE REPOSE SUR LA PRODUCTION DE DEUX DOCUMENTS REDIGES PAR ELLE-MEME ET A POSTERIORI SOUS L'APPELLATION SOMMAIRE ETAT DES AFFAIRE DE M Z... ET D'UNE TOTALE IMPRECISION PUISQUE NE FAISANT ETAT QUE DU NUMERO DE LA POLICE, DU NOM DE L'ASSURE, SANS AUCUNE MENTION DE LA DATE DU CONTRAT NI MEME DE SA NATURE, ALORS QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS EN DEPEND, ET UN SEUL CHIFFRE GLOBAL PORTE DANS LA COLONNE SOLDE DEBITEUR OU SOLDE CREDITEUR, SANS QU'APPARAISSE LA VENTILATION ENTRE LE MONTANT DE LA POLICE A REVERSER A LA COMPAGNIE, OU LE CALCUL DE LA COMMISSION REVENANT A L'AGENT GENERAL ;

QU'IL EST PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIF QU'AUCUNE DATE NE FIGURE SUR CES LISTES ;

QUE LES DIRES DE LA PARTIE CIVILE SONT DONC INCONTROLABLES ;

QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SOUTENIR QUE LE PREVENU A DETOURNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SINISTRE RESULTANT DE L'INCENDIE DU VEHICULE QU'IL AVAIT VENDU A UN TIERS ;

QUE L'INCULPE A PU SE CROIRE AUTORISE A SE REMBOURSER SUR UN SIMPLE APPEL TELEPHONIQUE ;

QUE DANS LE DOUTE SUR LA REALITE DE CET ACCORD, TOUT AU PLUS POURRAIT-ON RELEVER CONTRE LUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, AUCUNE INTENTION DELICTUEUSE N'ETANT ETABLIE ;

QUE LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT DAVANTAGE SOUTENIR QU'IL INCOMBAIT AU PREVENU D'ETABLIR QU'IL LUI AVAIT ADRESSE LES ACCUSES DE RECEPTION DES RELEVES MENSUELS DE SITUATION ;

QU'EN EFFET, LA PARTIE CIVILE N'ETABLIT PAS AVOIR MIS SON AGENT EN DEMEURE D'Y PROCEDER, ET N'A PAS PRODUIT LES RELEVES MENSUELS DONT CE DERNIER DEVAIT ACCUSER RECEPTION ;

QU'IL N'EST DONC PAS EXCLU QUE CES RELEVES MENSUELS N'AIENT PAS ETE ADRESSES ;

QUE LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE RECLAMEE PAR LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE REJETEE ;

QU'EN EFFET, LES SEULS DOCUMENTS COMPTABLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXAMINES SONT DES ETATS MANUSCRITS ETABLIS UNILATERALEMENT, SOMMAIRES ET INCOMPLETS ;

QU'AUCUNE OFFRE DE PREUVE OU DE PRODUCTION DE PIECES SUSCEPTIBLES D'ETAYER LES DIRES DE LA PARTIE CIVILE N'A ETE FAITE (V ARRET ATTAQUE, P 5 A 7, NOTAMMENT) ;

ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE DECISION QUI REFUSE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE DONT ELLE RECONNAIT IMPLICITEMENT QU'ELLE AURAIT ETE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE A PRODUIT DES DOCUMENTS COMPTABLES MENTIONNANT LES NUMEROS DE POLICES, NOMS DES ASSURES ET SOLDES CREDITEURS OU DEBITEURS (V ARRET ATTAQUE, P 5) ;

QU'IL ETAIT LOISIBLE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DEMANDER A LA PARTIE CIVILE LES PRECISIONS SOUHAITEES, A SAVOIR LES DATE ET NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ET LA VENTILATION ENTRE LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE A L'AGENT GENERAL ET LE SOLDE REVENANT A LA COMPAGNIE, VOIRE LES RELEVES MENSUELS DE SITUATION ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUVAIT EGALEMENT DEMANDER A L'INCULPE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA PARTIE CIVILE DANS SON MEMOIRE (V P 5 ;

ALINEA 1ER), DE PRODUIRE LES RELEVES DE PRIMES VERSES PAR LES ASSURES ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT EGALEMENT PU DESIGNER UN EXPERT X... MISSION DE SE FAIRE COMMUNIQUER L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRECITES, QUI, SELON LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ETAIENT DE NATURE A FACILITER LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

QUE DES LORS, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA PARTIE CIVILE ETAIENT UNILATERAUX, SOMMAIRES ET INCOMPLETS ET QU'AUCUNE AUTRE OFFRE DE PREUVE OU DE PRODUCTION DE PIECES N'AVAIT ETE FAITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ET VIDE LES TEXTES SUSVISES ;

ALORS QUE, AU SURPLUS, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INCULPE N'AVAIT PAS ADRESSE A LA PARTIE CIVILE LES ACCUSES DE RECEPTION DES RELEVES MENSUELS DE SITUATION, IL INCOMBAIT AU PREMIER D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU CES RELEVES MENSUELS, CE QU'IL N'A D'AILLEURS JAMAIS ALLEGUE ;

QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'EXCLURE QUE SI L'INCULPE N'AVAIT PAS REDIGE LES ACCUSES DE RECEPTION, C'ETAIT SIMPLEMENT PARCE QUE LA COMPAGNIE AVAIT NEGLIGE DE LUI ADRESSER LES RELEVES MENSUELS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DEPOSE PAR CELLE-CI ET A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, FAIT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QUE N'ETAIENT PAS REUNIS A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUI LUI ETAIT REPROCHE, EN RELEVANT NOTAMMENT QUE LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN REJETANT LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A DECLARE QUE CETTE MESURE ETAIT SANS UTILITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE