Appeal Regarding Indictment for Attempted Rape and Murder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the indictment chamber that sent the accused to the Court of Assizes for attempted rape with violence on a minor and murder committed to facilitate the escape or ensure impunity. The appellant argued that the indictment chamber violated procedural law by not ordering a new investigation, despite the facts resulting from the initial inquiry, and by allegedly failing to adequately address the defense's assertion that the death was involuntary (manslaughter, not murder). The court upheld the decision, reasoning that the indictment chamber was not obligated to order a new investigation when the charges retained were already covered, albeit under different legal qualifications, in the investigating judge's indictment, and that the chamber has sovereign power to assess the evidentiary elements constituting the alleged crimes, including the necessity for further inquiry such as psychiatric expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 202 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Indictment for Attempted Rape and Murder: The appellant argued that the indictment chamber violated procedural law by not ordering a new investigation, despite the facts resulting from the initial inquiry, and by allegedly failing to adequately address the defense's assertion that the death was involuntary (manslaughter, not murder). The court upheld the decision, reasoning that the indictment chamber was not obligated to order a new investigation when the charges retained were already covered, albeit under different legal qualifications, in the investigating judge's indictment, and that the chamber has sovereign power to assess the evidentiary elements constituting the alleged crimes, including the necessity for further inquiry such as psychiatric expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Chamber of Accusation not being obliged to order a new investigation when the charges retained were covered by the initial indictments.
Cited in relation to the argument that the Chamber of Accusation responded to the conclusions requesting disqualification of the facts.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FREDDY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS OU TENTE AVEC VIOLENCE SUR MINEURE DE QUINZE ANS ET DE MEURTRE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR A COMMINES, LE 22 AVRIL 1979 : 1°) COMMIS OU TENTE DE COMMETTRE AVEC VIOLENCE UN ATTENTAT A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE Y... MICHELLE, MINEURE DE QUINZE ANS COMME ETANT NEE LE 22 AOUT 1966, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 331 NOUVEAU ALINEA 3 DU CODE PENAL, 2°) VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... MICHELLE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CET HOMICIDE VOLONTAIRE A EU POUR OBJET DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DU DELIT SUS-SPECIFIE, CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 295 ET 304 ALINEA 2 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR QUALIFIER LES INFRACTIONS PRECITEES ET DECLARER QU'IL EXISTE DE CES CHEFS CHARGES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE LES FAITS VISES PAR L'ACCUSATION RESULTENT DE L'INFORMATION DILIGENTEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 202 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS OBLIGEE D'ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION DES LORS QU'ELLE CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, QUE LES CHEFS DE POURSUITE, RETENUS PAR ELLE, ONT ETE COMPRIS, SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE, DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET DES DELITS ;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, EN DECLARANT QU'IL EXISTAIT CONTRE L'INCULPE CHARGE SUFFISANTE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... MICHELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE PAR X... QUI PRETENDAIT QUE LES FAITS DEVAIENT ETRE DISQUALIFIES EN COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;
ATTENDU PAR AILLEURS QUE L'INCULPE NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ;
QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPRECIE SOUVERAINEMENT LA NECESSITE D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QU'IL A ETE RENDU PAR LE NOMBRE DE JUGES FIXE PAR LA LOI ET SUR LE RAPPORT DE L'UN D'EUX, QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT, POUR PARTIE, QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI ;