Assize Court Judgment Quashed Due to Unsworn Witness Testimony

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE en date du 2 décembre 1988 qui, pour destruction volontaire ou dégradation d'objets mobiliers et de bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort d'une personne, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

" en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention de la prestation de serment des témoins Y... et Z... régulièrement cités et signifiés ;

" alors que tout témoin doit à peine de nullité prêter avant de déposer le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale et que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité " ; que, d'autre part, toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté, est réputée avoir été omise ;

Attendu que le procès-verbal des débats énonce pour ce qui est de l'audience du 30 novembre 1988 : " Puis les témoins, appelés par le ministère public ont déposé séparément les uns des autres dans l'ordre suivant fixé par le président : 1°/ M. Jean-Paul Y..., 2°/ M. Albert Z..., après chaque déposition des experts et témoins, la parole a été donnée au ministère public, au conseil de la partie civile et enfin au défenseur de l'accusé et à celui-ci qui a eu la parole le dernier ; après quoi, l'audience a été suspendue à 17 h 30 pour être reprise le 1er décembre 1988 à 9 h 30 " ;

Attendu qu'il ne résulte pas expressément de ces énonciations que les témoins susvisés, avant de déposer, aient prêté le serment prévu par l'article 331 susvisé ;

Que cette violation de la loi doit entraîner la cassation ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les deux autres moyens,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 2 décembre 1988, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Meurthe et Moselle, à ce désignée par délibération spéciale prise en

chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Moselle, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.