Family Abandonment Conviction Upheld Despite Lack of Service Claim

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU-VAN TROYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 4 novembre 1988, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ;

" aux motifs qu'une ordonnance du juge des affaires matrimoniales du 5 février 1987 confirmé par un arrêt du 10 juillet 1987 a condamné X... à payer à son épouse une somme mensuelle de 5 000 francs pour son entretien et une somme du même montant pour l'entretien de l'enfant en commun ; que le défaut de paiement est présumé volontaire ; que le prévenu exerçait pendant des années des activités lucratives et qu'il ne saurait sérieusement prétendre qu'il se trouve actuellement sans ressources ; qu'en effet, dans son arrêt du 10 juillet 1987, la cour d'appel a constaté que X..., qui avait un train de vie supérieur à celui que lui permettait ses ressources connues avait organisé son insolvabilité en France, son activité se déroule essentiellement à l'étranger ; que le prévenu n'a pas voulu faire connaître ses ressources réelles en dehors du territoire français ; que le prévenu est déjà antérieurement connu de la justice pour autre cause et qu'il convient d'aggraver la peine prononcé par les premiers juges ;

" alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille suppose une décision judiciaire condamnant le prévenu à payer une pension alimentaire ou des subsisdes, qui doit être portée à la connaissance du débiteur et cette connaissance ne peut résulter que d'un acte juridique qui est ordinairement la signification de la décision effectuée à la diligence du créancier ; que faute d'avoir précisé si l'arrêt du 10 juillet 1987 avait été signifié au prévenu, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ;

" alors, d'autre part, qu'en écartant le moyen tiré de l'impécuniosité actuelle et nouvelle dans laquelle se trouvait le prévenu, par une référence à l'arrêt portant condamnation à payer la pension alimentaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu d'une part que pour retenir à la charge de Robert X... le délit d'abandon de famille, la cour d'appel relève qu'il a été condamné, par arrêt du 10 juillet 1987, à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs pour elle-même et une somme du même montant pour l'entretien de l'enfant commun ;

Attendu que le prévenu n'ayant pas pour sa défense, contesté le caractère exécutoire de l'arrêt civil, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer d'une manière spéciale sur les actes de procédure consécutifs à cette décision et notamment sur sa signification au débiteur ;

D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est mélangé de fait et de droit et ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Attendu, d'autre part, que contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt attaqué, pour rejeter le moyen tiré de l'impécuniosité alléguée par le prévenu relève qu'il a refusé de faire connaître ses moyens d'existence réels et " qu'il n'est pas justifié de son absence totale de ressources qui le dispenserait de remplir ses obligations alimentaires " ;

Que dès lors la seconde branche du moyen n'est pas fondée ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, T Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.