State v. Defendant (Violence Against a Minor)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for intentional violence against a minor under 15, stemming from forcefully dunking the child's head in a toilet bowl and slapping him. The appellant argued that the acts, which caused no incapacity for work and left no marks days later, only constituted minor violence, or that the chastisement was justified by the mother's consent and the child's insolence. The court rejected the appeal, affirming that the nature and consequences of the violence exceeded the limits of any permissible right of correction—a right which the defendant did not even possess—thus falling squarely within the scope of the penal article punishing violence against a minor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 312 du Code pénal, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Defendant (Violence Against a Minor): The appellant argued that the acts, which caused no incapacity for work and left no marks days later, only constituted minor violence, or that the chastisement was justified by the mother's consent and the child's insolence. The court rejected the appeal, affirming that the nature and consequences of the violence exceeded the limits of any permissible right of correction—a right which the defendant did not even possess—thus falling squarely within the scope of the penal article punishing violence against a minor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction based on this article concerning violence against a minor under 15.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème chambre, en date du 19 décembre 1988, qui, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 312-1° et R. 40 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups et blessures volontaires sur mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;
"au motif que le prévenu a durement maltraité le petit Romain Y... en lui mettant de force la tête dans la cuvette des WC et en actionnant la chasse d'eau et en lui portant les fortes gifles dont l'enfant portait la marque à la tempe gauche ;
"1°/ alors qu'en statuant ainsi sans justifier que de tels faits, qui, selon ses propres constatations n'avaient pas interrompu la scolarité de l'enfant, et cinq jour après lesquels, ainsi que le faisait valoir le prévenu en se fondant sur des pièces du dossier, Romain Y... ne portait sur son corps aucune trace d'une quelconque violence, ne constituaient pas seulement des violences légères, exclusives du délit poursuivi, la cour d'appel, qui n'a pas davantage relevé qu'il en serait résulté pour la victime un traumatisme quelconque, n'a pas légalement justifié sa décision ;
2°/ alors que tout jugement ou arrêt corectionnel doit être motivé ; qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions par lesquelles X... soutenait que, familier de l'enfant, il n'avait entendu infliger à ce dernier, à la demande de sa mère, qu'une correction mesurée, et justifiée par des insolences nombreuses à son égard, ce qui tendait à faire ressortir que les faits poursuivis pouvaient se voir justifier par la permission de la coutume, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a, sous prétexte de lui donner "une petite correction" "en raison de toutes les bêtises qu'il faisait", giflé avec force l'enfant Romain Y..., âgé de 6 ans, puis l'a entraîné dans les waters où il lui a plongé la tête dans la cuvette avant de tirer la chasse d'eau ; que pour retenir X... dans les liens de la prévention, les juges relèvent qu'il importe peu que la mère ait consenti à cette correction, dès lors que les violences commises, par leur nature et par leurs conséquences, dépassaient, même en l'absence d'une incapacité de travail, les limites de l'exercice d'un d droit de correction, lequel en toute hypothèse n'appartenait pas à X..., et entraient
dans le champ d'application de l'article 312 du Code pénal sanctionnant les violences sur mineur de 15 ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a répondu explicitement, pour les écarter, aux conclusions du demandeur et a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lesquels ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre.