Extradition Decision Quashed for Failure to Record Interrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision from the Chamber of Accusation that favored the extradition of an individual requested by the Italian government for drug trafficking and criminal association based on an arrest warrant. The appellant argued that the Chamber of Accusation violated a mandatory procedural rule by failing to draw up a formal record of the interrogation conducted during the public hearing concerning the extradition request, as required by the 1927 law when the subject appears before the court. The Court of Cassation found that since the ruling did not reflect that this essential formality—the recording of the interrogation—had been completed, the decision lacked the essential formal conditions for its legal existence and therefore warranted cassation and referral for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 14 de la loi du 10 mars 1927; Extradition Decision Quashed for Failure to Record Interrogation: The appellant argued that the Chamber of Accusation violated a mandatory procedural rule by failing to draw up a formal record of the interrogation conducted during the public hearing concerning the extradition request, as required by the 1927 law when the subject appears before the court. The Court of Cassation found that since the ruling did not reflect that this essential formality—the recording of the interrogation—had been completed, the decision lacked the essential formal conditions for its legal existence and therefore warranted cassation and referral for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because it failed to comply with the essential formal requirements for its legal existence, specifically citing Article 14 regarding the required interrogation and minutes.
This procedural article was cited in the grounds for appeal and implicitly applied as part of the basis for cassation due to the formal errors in the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gianni,
contre un arrêt en date du 2 juillet 1987 de la Chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement italien ;
Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
" en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition du demandeur formée par le gouvernement italien pour assurer l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 26 mars 1987 par le juge d'instruction de Turin ;
" alors que selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen de cette demande, il est procédé en audience publique à un interrogatoire dont procès-verbal est dressé ; que cette prescription est d'ordre public ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que cette formalité ait été accomplie en l'espèce " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, lorsque la chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen de ladite demande, il est procédé en audience publique à un interrogatoire dont le procès-verbal est dressé ; que cette prescription est d'ordre public ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelée à statuer sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 26 mars 1987 par le juge d'instruction de Turin des chefs de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs contre Gianni X..., ce dernier ayant, suivant procès-verbal d'interrogatoire en date du 24 juin 1987, demandé, avant tout débat, un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse quant à son acceptation ou à son refus de consentir à son extradition, la Chambre d'accusation a renvoyé l'affaire à l'audience du 2 juillet 1987 ; Qu'à cette date, après audition du rapport du conseiller faisant fonctions de président, et alors en outre que la Chambre d'accusation, avait une composition différente, il a été procédé à l'interrogatoire de la personne réclamée et que les débats se sont alors poursuivis ; qu'aucun procès-verbal n'a été dressé de l'interrogatoire, l'arrêt se bornant à viser celui du 24 juin 1987 ; Mais attendu qu'en cet état, l'arrêt qui ne répond pas aux conditions essentielles en la forme de son existence légale, encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen principal proposé ;
CASSE et ANNULE l'arrêt en date du 2 juillet 1987 de la Chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;