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87-82629 Généré par l'IA

Failure to Adhere to Procedural Requirements for Appeal in Child Neglect Case

Numéro de cause 87-82629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, convicted of failure to present a child, failed to adhere to the mandatory procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, specifically by submitting a simple registered letter to the clerk of the court of appeal instead of making a formal declaration of appeal signed by herself, an attorney, or a special power of attorney holder, with no justification provided for the failure to comply with the prescribed formality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Failure to Adhere to Procedural Requirements for Appeal in Child Neglect Case: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, convicted of failure to present a child, failed to adhere to the mandatory procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, specifically by submitting a simple registered letter to the clerk of the court of appeal instead of making a formal declaration of appeal signed by herself, an attorney, or a special power of attorney holder, with no justification provided for the failure to comply with the prescribed formality.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité procuration spéciale procédure de protection de l'enfant recours en carence qualité pour recourir enfant abandonné

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the required formalities for filing an appeal were not met, as mandated by this article.
Généré par l'IA
93-83945
Inadmissibility of Appeal for Failure to Comply with Mandatory Procedural Requirements
90-05024
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Child Welfare Case
94-05005
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
92-43120
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies
JURITEXT000007079797
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the required formalities for filing an appeal were not met, as mandated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...Jocelyne-

contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jocelyne X... s'est bornée à adresser au greffier de la Cour d'appel de Poitiers, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu qu'est substantielle la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la jurdiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;

Que dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE