Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007519430 Généré par l'IA

Issuance of Worthless Checks with Fraudulent Intent

Numéro de cause JURITEXT000007519430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a defendant convicted for issuing two successive checks, each for 300,100 Francs, intended as payment for land, despite knowing her account lacked sufficient funds, demonstrating specific intent to injure the rights of others by securing the sales contract and delaying regularization. The appellant argued that the appellate court failed to rule on civil damages and that the alleged restitution of the first check should negate its criminal nature. The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that the lower court had properly evaluated the civil prejudice. Furthermore, the Court held that the restitution of the first check, even if proven, was insufficient to divest the issuance of its criminal character, as the court had established the existence of fraudulent intent at the time the checks were drawn, thus providing a legal basis for the upheld conviction and sentence (15 months suspended imprisonment and a 5-year check-issuance ban).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Issuance of Worthless Checks with Fraudulent Intent: The appellant argued that the appellate court failed to rule on civil damages and that the alleged restitution of the first check should negate its criminal nature. The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that the lower court had properly evaluated the civil prejudice. Furthermore, the Court held that the restitution of the first check, even if proven, was insufficient to divest the issuance of its criminal character, as the court had established the existence of fraudulent intent at the time the checks were drawn, thus providing a legal basis for the upheld conviction and sentence (15 months suspended imprisonment and a 5-year check-issuance ban).

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de cartes-chèques jugement pénal chèque bancaire versement de dommages-intérêts mise en circulation de fausse monnaie fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which constitutes the final order regarding the merits of the case.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which constitutes the final order regarding the merits of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PANTOSTIER ALBERTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 MARS 1982, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 ANNEES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LA PREVENUE DANS SON MEMOIRE, L'ARRET ATTAQUE EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT EVALUE COMME IL LE DEVAIT LE PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET EN INDIQUANT QUE LE JUGEMENT SERAIT EN CONSEQUENCE CONFIRME SUR L'ACTION CIVILE N'A PAS OMIS DE STATUER DE CE CHEF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PANTOSTIER ALBERTE A, SUCCESSIVEMENT LES 24 SEPTEMBRE 1977 ET 3 NOVEMBRE 1977, REMIS DEUX CHEQUES L'UN ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 300100 FRANCS A ME SENLIS X... A MALESHERBES, EN PAIEMENT DU PRIX D'UN TERRAIN ;

QUE CES DEUX EFFETS, LE SECOND ETANT DESTINE A REMPLACER LE PREMIER, ONT ETE TIRES ALORS QUE LA PREVENUE SAVAIT QUE SON COMPTE COURANT POSTAL ETAIT DEPOURVU DE PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE ;

QUE PANTOSTIER ALBERTE A NEANMOINS PROCEDE A CES EMISSIONS AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI EN OBTENANT, GRACE AU PREMIER CHEQUE, LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE ET EN RETARDANT, AVEC LE SECOND, LA REGULARISATION DE LA SITUATION AINSI CREEE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA RESTITUTION DU PREMIER CHEQUE PAR LE TIRE, ALLEGUEE PAR LA PREVENUE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER L'EMISSION DE CET EFFET DE SON CARACTERE DELICTUEUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;