Issuance of Worthless Checks with Fraudulent Intent
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a defendant convicted for issuing two successive checks, each for 300,100 Francs, intended as payment for land, despite knowing her account lacked sufficient funds, demonstrating specific intent to injure the rights of others by securing the sales contract and delaying regularization. The appellant argued that the appellate court failed to rule on civil damages and that the alleged restitution of the first check should negate its criminal nature. The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that the lower court had properly evaluated the civil prejudice. Furthermore, the Court held that the restitution of the first check, even if proven, was insufficient to divest the issuance of its criminal character, as the court had established the existence of fraudulent intent at the time the checks were drawn, thus providing a legal basis for the upheld conviction and sentence (15 months suspended imprisonment and a 5-year check-issuance ban).
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Issuance of Worthless Checks with Fraudulent Intent: The appellant argued that the appellate court failed to rule on civil damages and that the alleged restitution of the first check should negate its criminal nature. The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that the lower court had properly evaluated the civil prejudice. Furthermore, the Court held that the restitution of the first check, even if proven, was insufficient to divest the issuance of its criminal character, as the court had established the existence of fraudulent intent at the time the checks were drawn, thus providing a legal basis for the upheld conviction and sentence (15 months suspended imprisonment and a 5-year check-issuance ban).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which constitutes the final order regarding the merits of the case.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PANTOSTIER ALBERTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 MARS 1982, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 ANNEES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LA PREVENUE DANS SON MEMOIRE, L'ARRET ATTAQUE EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT EVALUE COMME IL LE DEVAIT LE PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET EN INDIQUANT QUE LE JUGEMENT SERAIT EN CONSEQUENCE CONFIRME SUR L'ACTION CIVILE N'A PAS OMIS DE STATUER DE CE CHEF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PANTOSTIER ALBERTE A, SUCCESSIVEMENT LES 24 SEPTEMBRE 1977 ET 3 NOVEMBRE 1977, REMIS DEUX CHEQUES L'UN ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 300100 FRANCS A ME SENLIS X... A MALESHERBES, EN PAIEMENT DU PRIX D'UN TERRAIN ;
QUE CES DEUX EFFETS, LE SECOND ETANT DESTINE A REMPLACER LE PREMIER, ONT ETE TIRES ALORS QUE LA PREVENUE SAVAIT QUE SON COMPTE COURANT POSTAL ETAIT DEPOURVU DE PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE ;
QUE PANTOSTIER ALBERTE A NEANMOINS PROCEDE A CES EMISSIONS AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI EN OBTENANT, GRACE AU PREMIER CHEQUE, LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE ET EN RETARDANT, AVEC LE SECOND, LA REGULARISATION DE LA SITUATION AINSI CREEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA RESTITUTION DU PREMIER CHEQUE PAR LE TIRE, ALLEGUEE PAR LA PREVENUE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER L'EMISSION DE CET EFFET DE SON CARACTERE DELICTUEUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;