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JURITEXT000007519406 Généré par l'IA

Civil Liability Imposed on Acquitted Defendant Exceeds Appellate Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000007519406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning civil reparations following a traffic accident where one defendant was definitively acquitted of the related traffic infraction by the first court, the appellate court improperly assigned that acquitted defendant one-fourth liability for the resulting damages. The Court of Cassation ruled that because the acquittal on the penal offense was final and the civil party had not appealed that specific aspect, the appellate judges exceeded their jurisdiction and violated the principle of the limits of appeal jurisdiction by imposing civil liability on a party definitively absolved in a component of the original judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL; Civil Liability Imposed on Acquitted Defendant Exceeds Appellate Jurisdiction: The Court of Cassation ruled that because the acquittal on the penal offense was final and the civil party had not appealed that specific aspect, the appellate judges exceeded their jurisdiction and violated the principle of the limits of appeal jurisdiction by imposing civil liability on a party definitively absolved in a component of the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils accident de la circulation méconnaissance des règles de compétence indemnisation de l'erreur judiciaire compétence du ministère public jugement civil

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 496, 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES DROITS DE LA DEFENSE ;
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09-85244
Manslaughter Liability and Jurisdictional Limits on Damages
02-15494
Appellate Court Exceeded Jurisdiction in Altering Liability Ratio
74-91229
Jurisdictional Scope of Criminal Appeals on Related Civil Judgments
93-82082
Criminal Court Jurisdiction Over Civil Damages Based on Negligence
87-91109
Criminal Acquittal Versus Civil Liability in Traffic Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 496, 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES DROITS DE LA DEFENSE

These provisions were cited in support of the ground for cassation concerning the lower court exceeding its powers by ruling on civil liability against an already acquitted party.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAMY X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 5 AOUT 1982 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BALAZIATCHY-NILLAMA DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SAMY, QUI, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF A SON EGARD, AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE DECLARE, PAR LA COUR D'APPEL, RESPONSABLE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;

QU'IL A DONC INTERET A SE POURVOIR ET QUE DES LORS, SON POURVOI EST RECEVABLE ;

AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 496, 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SAIN-BENOIT LE 24 AOUT 1978 INCOMBAIT POUR LES TROIS-QUARTS AU PREVENU BALAZIATCHY NILLAMA RISSELAIN ET POUR UN QUART A SAMY X... ;

ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE STATUENT QUE DANS LA LIMITE DE LEUR SAISINE FIXEE PAR LES ACTES D'APPEL NE PEUVENT, EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DECLARER LA RESPONSABILITE D'UN COPREVENU ET LE CONDAMNER A DES REPARATIONS CIVILES ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RELAXE PAR LES PREMIERS JUGES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT COMPETENTS POUR STATUER QU'A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ;

ATTENDU QUE SAMY A ETE RELAXE EN PREMIERE INSTANCE DU CHEF DE CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX ;

QUE LA COUR D'APPEL, MALGRE L'ABSENCE DE TOUT RECOURS FORMEE CONTRE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, A, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE CETTE RELAXE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET MECONNU LES REGLES, DE LEUR SAISINE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 5 AOUT 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;