Contractor Liability for Pedestrian Injury from Unmarked Hazard

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... MILICA EPOUSE Y... A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME CONKIC Z... ;

AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE, QUI CIRCULAIT SUR LE TROTTOIR DE LA RUE DE GENEVE, A AIX-LES-BAINS, S'EST BLESSEE, LE 15 JUILLET 1981, VERS 7H 15, APRES AVOIR HEURTE DEUX PLAQUES METALLIQUES, LEGEREMENT SURELEVEES, QUI AVAIENT ETE POSEES PAR L'ENTREPRISE X... QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE, POUR PERMETTRE A UN REVETEMENT EN CIMENT DE SECHER SANS ETRE DETERIORE PAR LES PASSANTS ;

QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LE TROTTOIR ET LA CHAUSSEE ETAIENT ETROITS ;

QUE LA PRESENCE DE CES PLAQUES METALLIQUES N'ETAIT PAS SIGNALEE ;

QU'ELLES N'ETAIENT PAS, EN OUTRE, POURVUES D'UN QUELCONQUE DISPOSITIF DE PROTECTION ;

QU'ELLES REPOSAIENT SELON UN TEMOIN, SUR DES CALES EN BOIS DE TROIS CENTIMETRES ENVIRON D'EPAISSEUR ;

QU'A JUSTE TITRE, LE PREMIER JUGE A DIT QUE L'ENTREPRISE HENRI X... AVAIT L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE LE DEPOT DE TOUS OBSTACLES SUR LA VOIE PUBLIQUE NE PRESENTE PAS DE DANGER POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE ;

QUE HENRI X... A AINSI COMMI UNE NEGLIGENCE QUI EST EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR LA PASSANTE ;

ALORS QUE L'EXISTENCE, EN PLEIN JOUR, SUR UN TROTTOIR, DE DEUX PLAQUES METALLIQUES, LEGEREMENT SURELEVEES REPOSANT SUR DES CALES DE BOIS DE TROIS CENTIMETRES ENVIRON D'EPAISSEUR, INSTALLEES PAR L'ENTREPRENEUR POUR PERMETTRE A UN REVETEMENT EN CIMENT FRAICHEMENT POSE DE SECHER, NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE EXCEDANT LES RISQUES ORDINAIRES AUXQUELS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT NORMALEMENT S'ATTENDRE A RENCONTRER EN PRENANT TOUTES PRECAUTIONS UTILES ;

QU'UN TEL OBSTACLE QUI NE NECESSITE PAS UNE SIGNALISATION PARTICULIERE EN RAISON DE SA VISIBILITE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME REVELANT UNE NEGLIGENCE GENERATRICE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUE A L'ARTICLE R 40-4 DU CODE PENAL ;

" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BALBANIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME Y..., NEE Z..., EN CIRCULANT SUR UN TROTTOIR A AIX-LES-BAINS, APRES AVOIR HEURTE DEUX PLAQUES METALLIQUES NON SIGNALEES, LEGEREMENT SURELEVEES, POSEES PAR L'ENTREPRISE DE X... POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE, POUR PERMETTRE A UN REVETEMENT EN CIMENT DE SECHER SANS ETRE DETERIORE PAR LES PASSANTS ;

AUX MOTIFS QUE "LE PREVENU NE PROUVE PAS, ET N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON DOMMAGE" ;

"ALORS QUE X... A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'EXISTENCE DES PLAQUES LITIGIEUSES ETAIT "PARFAITEMENT VISIBLE", QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT VERS 7H 15 AU MOIS DE JUILLET ET QUE LA VISIBILITE ETAIT ABSOLUMENT PARFAITE ;

QU'EN EFFET, A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE SOLEIL SE LEVE A 4H 04 ;

QUE LA VICTIME HABITAIT A COTE ET EN CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'EXISTENCE" ;

QU'A DEFAUT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT MANIFESTEMENT A PARTAGER LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A RAISON D'UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Z... Y... MILICA PASSANT A PIED SUR UN TROTTOIR D'UNE RUE D'AIX-LES-BAINS, A TREBUCHE SUR UN OBSTACLE NON SIGNALE, APPOSE SUR CE TROTTOIR PAR X..., ET CONSTITUE PAR DEUX PLAQUES METALLIQUES REPOSANT ELLES-MEMES SUR DES CALES DE BOIS PLACEES FORMANT UN DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UN REVETEMENT DE CIMENT DE SECHER SANS ETRE DETERIORE PAR LES PASSANTS ;

QUE LA VICTIME A SUBI DU FAIT DE LA CHUTE PROVOQUEE PAR CES OBSTACLE DES BLESSURES QUE LA COUR D'APPEL DECRIT ;

ATTENDU QUE POUR RELEVER CONTRE LE PREVENU L'EXISTENCE D'UNE NEGLIGENCE, LA COUR SE FONDE A LA FOIS SUR LE DEFAUT DE SIGNALISATION ET SUR L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE L'OBSTACLE ;

QU'ELLE PRECISE QUE X..., QUI AVAIT L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE LE DEPOT D'UN OBSTACLE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE PRESENTE PAS DE DANGER POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE ;

QU'ELLE RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE NEGLIGENCE ET LE DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR LA PASSANTE ;

QU'ELLE ENONCE ENFIN QUE LE PREVENU N'A NI PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A ETABLI EN TOUS SES ELEMENTS L'EXISTENCE DE L'INFRACTION REPROCHEE A X..., ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE QUI S'Y RATTACHE ;

ATTENDU QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT DES LORS ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;