Murder Conviction Quashed Due to Irregularity in Jury List Revision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for murder and the associated civil reparations judgment rendered by the assize court, arguing that the revision of the session jury list on March 21, 1983, was improperly conducted outside of a public hearing. The Supreme Court ruled that according to procedural law, any decision, including the one revising the jury list as mandated by specific articles, must be rendered and debated in public, and since the decision failed to state that this publicity was observed, and no part of the record confirmed it, the ruling was voidable. Consequently, the Supreme Court quashed the conviction and the civil judgment, remanding the case to a different assize court for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 288 ET SUIVANTS; Murder Conviction Quashed Due to Irregularity in Jury List Revision: The Supreme Court ruled that according to procedural law, any decision, including the one revising the jury list as mandated by specific articles, must be rendered and debated in public, and since the decision failed to state that this publicity was observed, and no part of the record confirmed it, the ruling was voidable. Consequently, the Supreme Court quashed the conviction and the civil judgment, remanding the case to a different assize court for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the nullity of decisions or debates not held in public audience, which was the basis for the cassation.
These articles concerning the revision of the jury list were cited in relation to the procedural violation leading to cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 25 MARS 1983 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LE 21 MARS 1983, N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 288 A 290 DUDIT CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 21 MARS 1983 PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ;
QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 25 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS DE CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;