Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007519390 Généré par l'IA

Appeal Concerning Illegal Weapon Possession and Residency Ban Violation

Numéro de cause JURITEXT000007519390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a conviction for illegal possession of a prohibited weapon and violation of a residency ban, resulting in a four-year prison sentence and confiscation of the weapon and ammunition. The appellant argued the lower court failed to sufficiently state the reasons for the conviction regarding the weapon charge, merely referencing the case file without unequivocally affirming guilt. The appellate court, however, justified its decision by citing the police finding the pistol and cartridges exactly where they witnessed the appellant discard an object, which the high court found to be a sufficient statement of reasons based on the sovereign appreciation of evidence, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Concerning Illegal Weapon Possession and Residency Ban Violation: The appellant argued the lower court failed to sufficiently state the reasons for the conviction regarding the weapon charge, merely referencing the case file without unequivocally affirming guilt. The appellate court, however, justified its decision by citing the police finding the pistol and cartridges exactly where they witnessed the appellant discard an object, which the high court found to be a sufficient statement of reasons based on the sovereign appreciation of evidence, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes infraction séquestre de moyens de preuve recours contre décision de renvoi action mobilière suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court dismissed the appeal because the grounds cited for the appeal regarding lack of reasoning (Art. 593 CPP) were rejected, meaning the decision was found to have a legal basis.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court dismissed the appeal because the grounds cited for the appeal regarding lack of reasoning (Art. 593 CPP) were rejected, meaning the decision was found to have a legal basis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VALERA PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI, POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE VALERA A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARMES ET MUNITIONS EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE PORT D'ARMES ET MUNITIONS NE SAURAIENT VALABLEMENT ETRE DENIE EU EGARD AUX CHARGES RESULTANT DU DOSSIER ;

ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE QUE LE PREVENU SE FUT RENDU COUPABLE DE PORT D'ARMES ET DE MUNITIONS, QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX CHARGES RESULTANT DU DOSSIER NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT CAR IL N'AFFIRME PAS EN TERMES SANS EQUIVOQUE LA CULPABILITE DU PREVENU ET NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE PORT D'ARME ET DE MUNITIONS DE PREMIERE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES POLICIERS ONT RETROUVE LE PISTOLET ET LES CARTOUCHES A L'ENDROIT MEME OU ILS ONT VU VALERA JETER QUELQUE CHOSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;