Appeal Against Indictment Chamber Decision on Aggravated Theft Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the indictment chamber that sent him to the Assize Court for theft with violence, arguing primarily about an attempted voluntary homicide charge that was not formally brought against him. The court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has sovereign power to assess the evidence supporting the charges, and in this case, the facts described—violence against a taxi driver resulting in significant incapacity followed by theft and escape in the victim's vehicle—sufficiently established the elements of aggravated theft, justifying the referral to the Assize Court for a crime under the Penal Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 379, 381 ET 384, PREMIER ALINEA, DU CODE PENAL; Appeal Against Indictment Chamber Decision on Aggravated Theft Charge: The court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has sovereign power to assess the evidence supporting the charges, and in this case, the facts described—violence against a taxi driver resulting in significant incapacity followed by theft and escape in the victim's vehicle—sufficiently established the elements of aggravated theft, justifying the referral to the Assize Court for a crime under the Penal Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the crime of aggravated theft, which legally justifies the referral of the accused to the Assize Court.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS POUR VOLS AVEC VIOLENCES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A EVOQUER CERTAINES CIRCONSTANCES DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, AINSI QU'AUX AUTRES PERSONNES ACCUSEES DANS LA MEME PROCEDURE, EN CONTESTANT ESSENTIELLEMENT UNE INCULPATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE QUI NE LUI A JAMAIS ETE NOTIFIEE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS TENUE A SON ENCONTRE ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN COMPAGNIE DE DEUX COMPLICES, AURAIT AURAIT COMMIS SUR UN CHAUFFEUR DE TAXI DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVANT DE LUI SOUSTRAIRE SON ARGENT PUIS D'UTILISER SON VEHICULE POUR TENTER DE PRENDRE LA FUITE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ;
QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LES FAITS EXPOSES EN L'ESPECE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VOL AGGRAVE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 379, 381 ET 384, PREMIER ALINEA, DU CODE PENAL ;
QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI ;