Cassation Court Ruling on Complaints Against Justice Officials

STATUANT SUR LES REQUETES : - 1° / DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ - - 2° / DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE - TENDANT, L'UNE ET L'AUTRE, A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE MM. - 1° / LILTI JEAN - - 2° / N... JACQUES - - 3° / D... RENE - - 4° / F... ROLAND - - 5° / O... PHILIPPE - - 6° / J... ALAIN - - 7° / H... JEAN - - 8° / L... YVES - - 9° / M... ROBERT - - 10° / A... ALBERT - - 11° / B... BERTRAND - - 12° / C... MARCEL - - 13° / GILBERT - - 14° / E... YVONNE - - 15° / X... MARC - - 16° / Z... - - 17° / BERNARD I... - - 18° / MAURIN - - 19° / MAZEAUD - - 20° / TOUZERY - - 21° / BOISSARA - DES CHEFS DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, FORFAITURE, COALITION DE FONCTIONNAIRES ET ATTENTAT A LA CONSTITUTION JOIGNANT LESDITES REQUETES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE M. Y... A DEPOSE ENTRE LES MAINS DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, D'UNE PART, ET AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, D'AUTRE PART, DEUX PLAINTES IDENTIQUES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LESQUELLES FONT L'OBJET DES REQUETES PRECITEES DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES CES TRIBUNAUX ;

QUE CES PLAINTES SONT DIRIGEES CONTRE M. ALAIN J..., ALORS GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ET DU CONSEIL D'ETAT, ENFIN CONTRE DES MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE METZ ;

I - SUR LES CHEFS DES REQUETES CONCERNANT M. ALAIN J... - ATTENDU QUE LE PLAIGNANT IMPUTE A M. ALAIN K... QUE, SELON LUI, CELUI-CI AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI ETAIENT ALORS LES SIENNES ;

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 67 ET 68 DE LA CONSTITUTION, IL N'APPARTIENT, DES LORS, PAS A LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER UNE JURIDICTION POUR EN CONNAITRE ;

II - SUR LES CHEFS DES REQUETES CONCERNANT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ET DU CONSEIL D'ETAT - ATTENDU QUE LE PLAIGNANT FAIT AUSSI GRIEF, D'UNE PART, A MM. M..., A..., B..., C..., GILBERT ET A MME E..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE STATUANT COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE, ET, D'AUTRE PART, A MM. X..., Z..., BERNARD, MAURIN, MAZEAU, TOUZERY ET BOISSARD, MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS QU'IL ENUMERE EN RENDANT, LES PREMIERS, LE 8 FEVRIER 1981, UNE DECISION EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LES SECONDS, LE 5 MAI 1982, UN ARRET REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA PLAINTE S'ANALYSE DE CE CHEF, EN LA CRITIQUE DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ET NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES PAR ELLES-MEMES DE CRIMES OU DE DELITS ;

QUE LES MEMBRES DES JURIDICTION, QU'ELLES SOIENT D'ORDRE JUDICIAIRE, ADMINISTRATIF OU DISCIPLINAIRE, STATUANT EN FORMATION COLLEGIALE N'ONT PAS A REPONDRE DES AVIS ET DES VOTES QU'ILS ONT PERSONNELLEMENT EMIS AU COURS DE DELIBERATIONS PORTANT SUR DES AFFAIRES DEFEREES AUX DITES JURIDICTIONS ;

QU'EN EFFET TOUTE INVESTIGATION QUI TENDRAIT A RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DECISION CONCERNANT L'UNE DE CES AFFAIRES A ETE PRISE, SE HEURTERAIT AU PRINCIPE MEME DE LA COLLEGIALITE ET A L'OBLIGATION LEGALE ET ABSOLUE DU SECRET DU DELIBERE ;

QUE DES LORS LA NATURE DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE PLAIGNANT INTERDIT L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, SOUS QUELQUE QUALIFICATION PENALE QUE CE SOIT, SUR LES FAITS QU'IL PRETEND DENONCER ;

QU'AINSI LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ET DU CONSEIL D'ETAT MIS EN CAUSE N'ETANT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE INCULPATION A RAISON DE CES FAITS, IL N'Y A PAS LIEU NON PLUS, EN CE QUI CONCERNE LA PLAINTE PORTEE CONTRE EUX, DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;

III - SUR LES CHEFS DES REQUETES CONCERNANT DES MAGISTRATS EN SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE OU APPARTENANT AU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE METZ - ATTENDU ENFIN QUE LE PLAIGNANT REPROCHE A MM. LILTI, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, N..., ALORS PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES CE TRIBUNAL, D..., PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, H..., LEONET, O..., LEROUX-COCHERIL, ALORS RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR-ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE, ET L..., ALORS DIRECTEUR DU CABINET DU GARDE DES SCEAUX, TOUS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DE S'ETRE RENDUS COUPABLES DE FAITS CONSTITUTIFS, SELON LUI, DE DENONCIATIONS CALOMNIEUSES, DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, DE FORFAITURE, DE COALITION DE FONCTIONNAIRES ET D'ATTENTAT A LA CONSTITUTION ;

QUE LES FAITS ALLEGUES, QUI NE CONSISTENT PAS EN DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES, AURAIENT ETE, A LES SUPPOSER ETABLIS, COMMIS PAR CES MAGISTRATS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QUE, SANS QUE CETTE MESURE IMPLIQUE, DE LA PART DE LA COUR DE CASSATION, UNE QUELCONQUE APPRECIATION DE LA RECEVABILITE OU DU BIEN-FONDE DE LA PLAINTE, IL ECHET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;

PAR CES MOTIFS, 1° - DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION DES PLAINTES PRECITEES EN CE QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE MM. G..., N..., D..., F..., O..., H... ET L... ;

2° - DIT QU'IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX REQUETES EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PERSONNES MISES EN CAUSE ;