Supreme Court Overturns Cumulative Convictions Based on Insufficient Factual Analysis of Dual Regulations

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 24 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 AMENDES DE 50 F CHACUNE, POUR NON RESPECT DE LA DUREE REGLEMENTAIRE DU REPOS JOURNALIER DES CONDUCTEURS DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 189 ALINEA 2, ET 191 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU REGLEMENT CEE N° 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 543/69 PRECITE, DES ARTICLES 5, 6, 368, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MOTIFS ERRONES, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR APPEL DU PROCUREUR GENERAL, DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR A MANTES-LA-JOLIE DE JANVIER A MAI 1980 COMMIS 18 CONTRAVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT CEE DU 25 MARS 1969, EN REPRESSION L'A CONDAMNE A 18 AMENDES DE 50 F CHACUNE ET CE FAISANT REJETE L'EXCEPTION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES TIREE DE CE QUE X... AVAIT DEJA ETE CONDAMNE DANS UNE AUTRE QUALIFICATION POUR LES MEMES FAITS ;

"AUX MOTIFS QUE LES CONTRAVENTIONS UMPUTEES A X... ONT PRIS NAISSANCE DANS LE FAIT QU'UN CONDUCTEUR DE CAR DE SON ENTREPRISE N'A PAS OBSERVE LES REGLES CONCERNANT LE REPOS JOURNALIER ALORS QUE CELLES POUR LESQUELLES IL A ETE POURSUIVI ET PENALEMENT CONDAMNE PRENNENT LEUR SOURCE DANS LE FAIT QUE LE PREVENU A ENFREINT LES PRESCRIPTIONS SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE ;

QU'IL S'AGIT DE DEUX FAITS DISTINCTS, L'UN TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARRETE COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, L'AUTRE INCRIMINE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ;

QUE D'AILLEURS LES INFRACTIONS POURSUIVIES SOUS CE DERNIER CHEF DE PREVENTION N'ONT PAS FORCEMENT ENTRAINE UNE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DU 25 MARS 1969 RELATIVES AU REPOS JOURNALIER DES CONDUCTEURS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT CEE N° 543/69 DU CONSEIL DU 23 MARS 1969 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, DIRECTEMENT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ET QUI CONCERNAIT L'ENSEMBLE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ET NOTAMMENT LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS, TEXTE QUI DETERMINE A LA FOIS LE TEMPS DE CONDUITE, LES TEMPS DE REPOS, LES DEROGATIONS, LES CONTROLES ET LES SANCTIONS, A, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 49-1467 DU 9 NOVEMBRE 1949 MODIFIE SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE ET QUE PAR CONSEQUENT IL ETAIT IMPOSSIBLE D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS D'UN TEXTE NATIONAL NECESSAIREMENT ABROGE PAR L'EFFET DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE COMMUNAUTAIRE ET CELLES DE CE DERNIER TEXTE INTEGRE A L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE ET SANCTIONNE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU TRAITE DE ROME PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 PRIS POUR SON APPLICATION ;

QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET ERRONES OPERER UNE DISTINCTION, ENTRE LES DEUX FAITS POURSUIVIS ET PRETENDUMENT DISTINCTS, EN SE BORNANT A INDIQUER QUE L'UN TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARRETE COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, L'AUTRE INCRIMINE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT DANS LEUR DECISION L'EXISTENCE DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT ET QU'EN CONSIDERANT ARBITRAIREMENT CHACUN DES MANQUEMENTS, AU DEMEURANT NON CARACTERISES, DU PREVENU AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969 ET PAR L'ARTICLE 5 ABROGE DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 COMME AUTANT DE CONTRAVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE QUE X..., DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS, ETAIT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR AVOIR ENFREINT, A DIX-HUIT REPRISES, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 543 69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 25 MARS 1969, EN N'ACCORDANT PAS AU CONDUCTEUR CORMIER LE REPOS JOURNALIER DE HUIT HEURES PRESCRIT PAR LEDIT REGLEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, CONTRAIREMENT AU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME QUE LES CONTRAVENTIONS NE POUVAIENT SE CONCILIER AVEC CELLES QUI AVAIENT ETE RELEVEES, POUR LA MEME PERIODE, CONTRE X..., POUR AVOIR, EN CE QUI CONCERNAIT LE MEME CONDUCTEUR, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, PAR LE DEPASSEMENT SANS AUTORISATION DE L'AMPLITUDE JOURNALIERE DE LA DUREE DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, SANS ANALYSER LES CIRCONSTANCES DES FAITS, SE BORNE A ENONCER QUE LE NON RESPECT DE LA DUREE DU REPOS JOURNALIER NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LADITE INFRACTION, S'AGISSANT DE FAITS DISTINCTS INCRIMINES PAR DES TEXTES DIFFERENTS, LA COMMISSION D'UNE CATEGORIE D'INFRACTIONS N'ENTRAINANT PAS FORCEMENT CELLE DE L'AUTRE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL A PRIVE CELLE-CI DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPE+ DE VERSAILLES EN DATE DU 24 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;