Abuse of Corporate Assets Appeal Regarding Search Validity and Statute of Limitations

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1981, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES SOCIETES COMMERCIALES, L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 56, 59, 76, 172, 174, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE REJET PAR LE TRIBUNAL D'UNE EXCEPTION DE NULLITE, TIREE DE L'IRREGULARITE DE PERQUISITIONS EN DATE DES 12 ET 13 JUILLET 1978, "AUX MOTIFS QUE LESDITES PERQUISITIONS ONT ETE EFFECTUEES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE "LES CASTORS LIBOURNAIS" AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE ET EN LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DUMENT MANDATE DE CETTE MEME SOCIETE, QUE LE PROPRIETAIRE DU LOCAL OU SE TROUVAIT CE SIEGE SOCIAL ET QUI ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS A ETRE CONVOQUE POUR ASSISTER AUXDITES PERQUISITIONS ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES PERQUISITIONS NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES SANS L'ASSENTIMENT EXPRES DE LA PERSONNE CHEZ LAQUELLE L'OPERATION A LIEU ;

"ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR ETAIT LE PROPRIETAIRE DU LOCAL ET DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE CONCERNEE PAR LA PERQUISITION, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT ARTICULE PAR LES CONCLUSIONS QUE LEDIT LOCAL FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU DOMICILE DU DEMANDEUR, AUQUEL IL SERVAIT DE BUREAU PERSONNEL ;

" ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES 12 ET 13 JUILLET 1978, AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, UNE PERQUISITION A ETE EFFECTUEE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE "LES CASTORS LIBOURNAIS" AVEC "L'AUTORISATION EXPRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE ET EN LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DUMENT MANDATE DE CETTE SOCIETE" ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ON A AU CONTRAIRE, SANS INSUFFISANCE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, UNE PERQUISITION, FAITE AU DOMICILE D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE DETENIR DES DOCUMENTS INTERESSANT UNE ENQUETE EN COURS, EST REGULIEREMENT DILIGENTEE AU SENS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE CETTE SEULE PERSONNE A DONNE SON ACCORD ET EST PRESENTE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEUILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435, 444, 551 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT TIREE DE CE QUE LE TRIBUNAL A REFUSE D'ENTENDRE CERTAINS TEMOINS DE MORALITE ;

" AUX MOTIFS QUE LES TEMOINS CITES ONT ETE ENTENDUS, QUE SI CERTAINS N'ONT PU S'XPLIQUER AUTANT QU'ILS L'AURAIENT SOUHAITE SUR LA MORALITE DE X..., CELA N'A NULLEMENT LESE LES DROITS DE CE DERNIER DES LORS QU'IL A TOUJOURS ETE ADMIS QUE, JUSQU'A LA DECOUVERTE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, IL ETAIT ENTOURE, DANS LA REGION DE LIBOURNE, DE LA CONSIDERATION GENERALE ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS DEPOSENT SOIT SUR LES FAITS REPROCHES AU PREVENU, SOIT SUR SA PERSONNALITE ET SUR SA MORALITE, QUE LE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LES TERMES DE LA CITATION DELIVREE AUX TEMOINS, QUI DOIT SEULEMENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 551 ;

"ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'UNE PARTIE DES TEMOINS CITES ONT ETE INTERROMPUS LORSQU'ILS SE SONT EXPRIMES SUR LA PERSONNALITE DU PREVENU, MOTIF PRIS DE CE QU'ILS DEVAIENT DEPOSER UNIQUEMENT SUR LES FAITS REPROCHES AU PREVENU D'APRES LES ACTES DE CITATION, QUE CE MOTIF ETANT ILLEGAL, LA COUR AURAIT DU ANNULER LE JUGEMENT ET PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION ;

" ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE, SI LES PREMIERS DES VINGT NEUF TEMOINS CITES PAR LE PREVENU N'ONT PAS ETE ENTENDUS SUR LA PERSONNALITE ET LA MORALITE DE CELUI-CI, CEPENDANT L'AUDITION DES SUIVANTS A PORTE SUR CES ELEMENTS DES QUE LA DEMANDE EXPRESSE EN A ETE FAITE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE ;

QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCLUSION RECLAMANT L'AUDITION DES TEMOINS CITES SUR UN POINT PARTICULIER, LES JUGES SONT EN DROIT DE S'ASSURER DE L'UTILITE OU DE L'OPPORTUNITE DU DETAIL DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT, PRIME DE CE QU'AU COURS DU DELIBERE, LA S.R.P.J. DE BORDEAUX A ENVOYE A UN MEMBRE DU TRIBUNAL NOTE EN DELIBERE CIRCONSTANCIEE ET ACCOMPAGNEE D'UNE ETUDE JURISPRUDENTIELLE ;

"AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE FAIT NULLEMENT MENTION DU DOCUMENT INCRIMINE EN DATE A BORDEAUX DU 20 JUIN 1980, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DU DOSSIER OU DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE QUE CE DOCUMENT ADRESSE, A MA DEMANDE, A UN AUDITEUR DE JUSTICE POUR SON INFORMATION PERSONNELLE ET DANS UN BUT D'ETUDES ET DE RECHERCHES, AIT ETE SOUMIS AU DELIBERE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LA PIECE INCRIMINES FIGURE AU DOSSIER DE PROCEDURE EMPORTE PRESOMPTION QU'ELLE A ETE COMMUNIQUEE AUX JUGES, QU'AU SURPLUS, IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE CONNUE DE L'UN D'EUX ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DOCUMENT A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LEUR DECISION ;

" ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU JUGE DE NE FONDER SA DECISION QUE SUR LES PREUVES QUI LUI ONT ETE APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI N'IMPLIQUE PAS UNE INTERDICTION DE RECEVOIR TOUT COURRIER, MAIS SEULEMENT CELLE D'EN TENIR COMPTE ET D'EN FAIRE ETAT ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 8, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'A TORT LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DISQUALIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, "AUX MOTIFS QUE X... NE PEUT ETRE CONDAMNE DE CES CHEFS ETANT DONNE QUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES DANS LE BUT DE FAIRE UN USAGE DES BIENS SOCIAUX CONTRAIRE AUX INTERETS DES SOCIETES ET QU'IL Y A EU UNITE D'INTENTION COUPABLE, QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RETENIR QUE, GRACE A DES FAUX, X... S'EST, DE MAUVAISE FOI, PROCURE FRAUDULEUSEMENT UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 355.562,75 FRANCS AU PREJUDICE DES CASTORS LIBOURNAIS ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A OMIS DANS SON DISPOSITIF DE PRONONCER LA RELAXE DU CHEF DE FAUX QUI S'IMPOSAIT AU VU DE SES MOTIFS, COMME EN VERTU DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT EVITE DE DECLARER ACQUISE QU'EN DISQUALIFIENT LE FAUX EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN L'ABSENCE DE CETTE DISQUALIFICATION, LA COUR NE POUVAIT RETENIR UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX NON VISE PAR LA PREVENTION ET LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT ;

" ATTENDU QUE X... JEAN A ETE NOTAMMENT POURSUIVI POUR LES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, DE COMMERCE OU DE BANQUE AINSI QUE D'USAGE DESDITS FAUX ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LES FAITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX DEVAIENT ETRE RETENUS SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE PRINCIPE DES CULPABILITES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A DISQUALIFICATION ET A RETENU QUE, D'UNE PART, LES FAUX ET USAGE DE FAUX, D'AUTRE PART, LES ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHES AU PREVENU NE CONSTITUAIENT QU'UN MEME FAIT ET NE CARACTERISAIENT QUE LES INFRACTIONS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX VISEES A LA PREVENTION ;

ATTENDU QUE SI UN MEME FAIT AUTREMENT QUALIFIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, LE PREVENU NE SAURAIT TIRER GRIEF DE CETTE ERREUR DES JUGES DU FOND, LES PIECES PRONONCEES CONTRE LUI POUR LES FAITS DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ETANT TOUTES INFERIEURES AU MAXIMUM DE CELLES LEGALEMENT PREVUES POUR CHACUN DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX ET USAGE POUR LESQUELS IL ETAIT ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, "AUX MOTIFS QUE CES DELITS ONT ETE HABILEMENT CAMOUFLES PAR X... ET N'ONT ETE DECOUVERTS QU'A LA SUITE DES VERIFICATIONS REALISEES PAR M. Y..., INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRESOR, QUE LA PRESCRIPTION N'A DONC COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU RAPPORT Y... AU PARQUET, LE 7 AVRIL 1978 ;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS A TORT DELAISSEES QUE DEPUIS DES DECENNIES, LE CONSEIL VALIDAIT SES PRELEVEMENTS ;

QU'EN OUTRE, LA SOCIETE EST COUPABLE DE NEGLIGENCE POUR NE PAS AVOIR FAIT PROCEDER A DES VERIFICATIONS PLUS AMPLES, QU'EN REALITE, LES FAITS ONT ETE ETABLIS PAR LE RAPPORT ANNUEL DE 1969 ADRESSE AUX AUTORITES DE TUTELLE ET QUE, DES LORS, TOUS LES ACTES ANTERIEURS A L'ANNEE 1972 SONT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER NON PRESCRITS LES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES RELEVENT QUE LES FAITS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION "ONT ETE HABILEMENT CAMOUFLES" PAR X... JEAN "ET N'ONT ETE DECOUVERTS QU'A LA SUITE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR M. Y..., INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRESOR" LEQUEL N'A DEPOSE SON RAPPORT QUE LE 7 AVRIL 1978 ;

QU'ILS PRECISENT "QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE POUR LES ASSOCIES ATTRIBUTAIRES, LES MANDATAIRES SOCIAUX ET LES ORGANISMES DE SURVEILLANCE, DU FAIT DE L'ATTITUDE DE X... DANS SA FACON DE GERER LA SOCIETE ET DES MANOEUVRES EMPLOYEES, D'AVOIR CONNAISSANCE DES ELEMENTS DU DELIT AVANT CETTE DATE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE QUE L'ARRET A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU LE DELIT ETAIT APPARU ET AVAIT PU ETRE CONSTATE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;