Appeal Regarding Dismissal of Fraud Investigation in Share Sale Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision of the indictment chamber which upheld a judge's order of dismissal regarding an investigation for fraud concerning the sale of company shares, which subsequently went into liquidation, with the appellant claiming the sale was induced by inaccurate balance sheets. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the indictment chamber thoroughly examined all facts alleged by the civil party, including the expert reports and the prior commercial court finding that the company was effectively insolvent, and adequately reasoned why the elements constituting the offense of fraud were not met; the civil party could not simply challenge the merits of these factual findings in its appeal against the dismissal order when the public prosecutor had not also appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 PRECITE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Dismissal of Fraud Investigation in Share Sale Inadmissible: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the indictment chamber thoroughly examined all facts alleged by the civil party, including the expert reports and the prior commercial court finding that the company was effectively insolvent, and adequately reasoned why the elements constituting the offense of fraud were not met; the civil party could not simply challenge the merits of these factual findings in its appeal against the dismissal order when the public prosecutor had not also appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the ground of appeal inadmissible because the appellant could not contest the factual appreciations supporting the decision.
Cited to conclude that none of the grounds listed in that article, authorizing the civil party to appeal in the absence of a public prosecutor's appeal, were justified.
Cited as part of the legal provisions allegedly violated by the challenged decision, forming the basis of the appeal motion.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D'X... FRANCOIS - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 25 MARS 1980, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LIDOVE ALBERT DU Z... D'ESCROQUERIE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6. ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LIDOVE, PREVENU D'ESCROQUERIE, POUR AVOIR CEDE, LE 11 FEVRIER 1974, A D'X... LES ACTIONS D'UNE SOCIETE, DECLAREE PEU APRES EN LIQUIDATION DE BIENS ;
"AUX MOTIFS QUE, SI D'X... SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE DETERMINE A CONTRACTER PAR LA PRESENTATION DE BILANS INEXACTS DES DEUX DERNIERS EXERCICES, LES EXPERTS Y... ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'APPELAIT PAS D'OBSERVATIONS QUANT AU FOND ;
"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, QUI SE PREVALAIT EGALEMENT DE L'APPRECIATION PORTEE SUR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SELON LAQUELLE, EN 1973, LA SOCIETE "ETAIT VIRTUELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS" ;
" ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE SOUS LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT L'EXACTITUDE DES BILANS PRESENTES ET L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;