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JURITEXT000007519238 Généré par l'IA

Omission of Committal Order Reading Vitiates Armed Robbery Conviction

Numéro de cause JURITEXT000007519238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendants, convicted by the Court of Assizes for armed robbery and sentenced to imprisonment, appealed arguing that the mandatory reading of the committal order (arrêt de renvoi) to the court and jury, as required by the Code of Criminal Procedure, was omitted from the trial record. The Supreme Court ruled that the omission of this formal reading, which is essential for the court and parties to be aware of the exact accusation and ensure a proper adversarial debate, constitutes a violation of the law and infringes upon the rights of the defense, leading to the quashing and annulment of the criminal judgment and the consequential civil judgment against one of the appellants, with referral back to a different Court of Assizes for retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 327 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Omission of Committal Order Reading Vitiates Armed Robbery Conviction: The Supreme Court ruled that the omission of this formal reading, which is essential for the court and parties to be aware of the exact accusation and ensure a proper adversarial debate, constitutes a violation of the law and infringes upon the rights of the defense, leading to the quashing and annulment of the criminal judgment and the consequential civil judgment against one of the appellants, with referral back to a different Court of Assizes for retrial.

Mots-clés

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fixation de la peine pour brigandage code de procédure pénale défense obligatoire emprisonnement délit d'omission jugement civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision was quashed because the required reading of the committal order, mandated by this article, was not performed.
ARTICLES 327 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds of appeal that led to the cassation, although the final order only explicitly cites Art. 327 as the basis for the cassation.
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98-80896
Supreme Court Quashes Conviction Due to Failure to Read Both Indictments
96-80825
State v. Accused (Procedural Error in Committal Order Reading)
04-80261
Armed Robbery Conviction Quashed Due to Procedural Error Regarding Witness Attendance
87-91595
Supreme Court Upholds Theft and Armed Robbery Convictions and Sentences
06-81331
Supreme Court Quashes Robbery Conviction Due to Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision was quashed because the required reading of the committal order, mandated by this article, was not performed.

ARTICLES 327 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds of appeal that led to the cassation, although the final order only explicitly cites Art. 327 as the basis for the cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... PIERRE - - 2°/ BOLOGNA ROLAND - - 3°/ Y... JACQUELINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 8, 12 ET 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE SUR LE POURVOI D'X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE BOLOGNA PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION D'X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y... JACQUELINE Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PRESENTEE PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE EFFECTUEE, DE SORTE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AMENES A DELIBERER SANS AVOIR CONNAISSANCE DES TERMES EXACTS DE L'ACCUSATION ET SANS QUE PUISSE S'INSTAURER A CE SUJET UN REEL DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE, PRIVANT AINSI L'ACCUSEE DE LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE EFFICACEMENT ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LA COUR D'ASSISES ET LES PARTIES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR Y... JACQUELINE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI A CONDAMNE LES TROIS DEMANDEURS A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;