Issuing Checks Despite Banking Prohibition Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for issuing checks despite a banking prohibition, arguing the appellate court erred by not assessing the merits of the initial prohibition, basing its decision solely on the bank's assessment of insufficient funds. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly established that the defendant had issued checks after receiving a formal prohibition notice following prior incidents of insufficient funds that exceeded the tolerated overdraft, thereby satisfying all elements required for the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65-3 du décret du 30 octobre 1935, Article 405 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale; Issuing Checks Despite Banking Prohibition Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly established that the defendant had issued checks after receiving a formal prohibition notice following prior incidents of insufficient funds that exceeded the tolerated overdraft, thereby satisfying all elements required for the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the basis for the instruction leading to the prohibition of issuing checks, which the appellant was found guilty of violating.
This article relates to the offense of issuing checks despite a banking prohibition, which the appellant was convicted of.
This provision relates to the standard for sufficient grounds and legal basis, which the Court of Cassation confirms was met by the appealed decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES, MALGRE UNE INTERDICTION BANCAIRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR EMISSION DE CHEQUES AU MEPRIS DE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, AU MOTIF QUE POSTERIEUREMENT A L'INJONCTION PORTANT INTERDICTION, LE PREVENU AVAIT CONTINUE A EMETTRE DES CHEQUES ESTIMANT QUE CETTE INJONCTION ETAIT MAL FONDEE EN RAISON DES FACILITES DONT IL BENEFICIAIT, MAIS QUE SON APPRECIATION N'ETAIT PAS PARTAGEE PAR LA BANQUE ;
ALORS QUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE LA PROVISION A LA BASE DU REJET DU CHEQUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'APPRECIER LA VALEUR ET LE BIEN FONDE DE L'INTERDICTION LITIGIEUSE ET NE PAS SE BORNER A FONDER SA CONVICTION SUR LA SEULE APPRECIATION DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE ;
QUE L'ARRET DEFERE EST DES LORS DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES MALGRE UNE INTERDICTION BANCAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE 14 DECEMBRE 1978, CELUI-CI A EMIS TROIS CHEQUES DONT LE PAIEMENT A ETE REFUSE PAR LA BANQUE POPULAIRE, ETABLISSEMENT TIRE, AU MOTIF QUE LE COMPTE, DONT LE PREVENU ETAIT TITULAIRE, PRESENTAIT UN SOLDE NEGATIF DE PRES DE 33000 FRANCS, ALORS QUE LE DECOUVERT HABITUELLEMENT TOLERE N'EXCEDAIT PAS 15000 FRANCS ;
QU'A LA SUITE DE CES INCIDENTS LA BANQUE A ADRESSE AU PREVENU LA LETTRE D'INJONCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 65-3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
QUE X... A EFFECTUE LA REGULARISATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS SUIVANT L'ENVOI PAR LE TIRE DE LA LETTRE D'INJONCTION ;
QU'ULTERIEUREMENT LA BANQUE POPULAIRE A REFUSE LE PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 8192 FRANCS EMIS LE 18 AVRIL 1979, LE COMPTE DU PREVENU PRESENTANT ALORS UN SOLDE NEGATIF DE 16589,49 FRANCS ;
QUE LE 27 AVRIL 1979, ELLE A ADRESSE A X... L'INJONCTION PORTANT INTERDICTION D'EMETTRE ;
QUE NEANMOINS CELUI-CI A CONTINUE A EMETTRE DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX ECHAPPANT A L'INTERDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65-3 PRECITE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;