Prosecutor General v. Convict (Family Abandonment Jurisdiction Limit)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by the Prosecutor General against a correctional court's judgment that convicted an individual for family abandonment, specifically for failing to pay alimony owed under a previous civil judgment for specific periods in 1978 and 1979. The Court reasoned that correctional tribunals are legally limited to ruling only on the facts explicitly stated in the citation or referral order, a public policy principle that can only be waived if the defendant explicitly consents to being tried on uncharged facts, which did not occur here. Therefore, since the trial court convicted the defendant based on non-payment for months not specified in the initial charge, it exceeded its jurisdiction, leading the Court to quash the lower court's judgment in the interest of the law and the convicted person, while maintaining the civil remedies awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI; Prosecutor General v. Convict (Family Abandonment Jurisdiction Limit): The Court reasoned that correctional tribunals are legally limited to ruling only on the facts explicitly stated in the citation or referral order, a public policy principle that can only be waived if the defendant explicitly consents to being tried on uncharged facts, which did not occur here. Therefore, since the trial court convicted the defendant based on non-payment for months not specified in the initial charge, it exceeded its jurisdiction, leading the Court to quash the lower court's judgment in the interest of the law and the convicted person, while maintaining the civil remedies awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for examining the first ground for cassation regarding the violation of Article 388 of the Code of Criminal Procedure.
The violation of this article, concerning the limits of the trial court's power regarding the facts cited, is the main ground for quashing the judgment.
This procedural decision dictates that no referral to another court is necessary after the cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARCASSONNE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE A CONDAMNE X... RAYMOND A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 24 MARS 1981 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT STATUE PAR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI LES SAISIT ;
QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU LE PREVENU A CONSENTI A NE PAS S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT ;
ATTENDU QUE X... RAYMOND A ETE RENVOYE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARCASSONNE POUR ETRE, COURANT JUILLET 1978, MAI ET JUIN 1979, DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS VERSER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT A LA DAME Y... MARIE-THERESE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DU 7 AOUT 1975 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL L'A DECLARE COUPABLE DU NON-VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AU TITRE DES MOIS DE MAI 1977, JUILLET 1978 ET FEVRIER 1979 ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS VISES PAR LA CITATION ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, EN AJOUTANT AUX FAITS RETENUS PAR LA POURSUITE, A EXCEDE SES POUVOIRS ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARCASSONNE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979 ET LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIG INFLIGEES, NI PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUI PAR LA PARTIE CIVILE A L'EGARD DE LAQUELLE LE JUGEMENT SUBSISTE ET CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;