Employer Obligation to Consult Labor Inspector Upon Dismissal for Incapacity

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... ROGER - - ARTUS A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1980, QUI, POUR LICENCIEMENT DE DEUX SALARIES EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX AMENDES DE 160 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE ARTUS X... C... ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 241-10-1, D 241-23 ET R 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... ET ARTUS Y... D'AVOIR LICENCIE DEUX SALARIES INAPTES A EXERCER LEURS FONCTIONS SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES AVIS PRESENTES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, PUIS SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

AUX MOTIFS QUE, CERTES, LA MALADIE PROLONGEE ET L'INAPTITUDE DEFINITIVE A L'EMPLOI POUR LEQUEL LE SALARIE ETAIT EMBAUCHE PEUVENT CONSTITUER, POUR L'EMPLOYEUR, UN MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE AU SALARIE ;

QU'EN L'ESPECE, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A ETE RESPECTEE POUR LES SIEURS B... ET MUNOZ, MAIS EN PRESENCE D'UN AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL QUI NE PARLAIT PAS D'INAPTITUDE TOTALE, MAIS SEULEMENT TEMPORAIRE POUR CERTAINS EMPLOIS, LES DEMANDEURS AURAIENT DU AVISER DE CETTE SITUATION L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN LUI SIGNALANT EVENTUELLEMENT QU'ILS NE POUVAIENT CONSERVER CES DEUX SALARIES A LEURS SERVICE PAR SUITE DE MANQUE D'EMPLOIS VACANTS CORRESPONDANT AUX PROPOSITIONS DU MEDECIN ;

QUE DU RESTE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE CET AVIS S'IL ESTIMAIT QUE CES DEUX OUVRIERS NE POUVAIENT ETRE RECLASSES ET POUVAIT ENGAGER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

QUE LE NON-RESPECT DE LA CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE SANCTIONNE ;

ALORS QUE, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL QUANT A L'ETAT DE SANTE D'UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT ET DU GENRE DE POSTE POUVANT LUI CONVENIR COMPTE TENU DE CET ETAT, IL N'EXISTE PAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD IMPOSANT L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR QUI A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEUX SALARIES DONT L'INAPTITUDE AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS A SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD SUR L'INAPTITUDE DES SALARIES ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, REPRENANT CELLES DE L'ARTICLE D 241-23 DU MEME CODE, QUE, SI LE MEDECIN DU TRAVAIL EST HABILITE A PROPOSER DES MESURES INDIVIDUELLES JUSTIFIEES PAR L'ETAT DE SANTE DES TRAVAILLEURS, ET SI LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT, EN CAS DE REFUS, FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT A CE QU'IL SOIT DONNE SUITE A CES PROPOSITIONS, L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST REQUISE QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN DESACCORD OU DE DIFFICULTES PORTANT SUR L'APTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE A TENIR L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE EMBAUCHE OU CELUI QUI LUI EST OFFERT A L'OCCASION D'UNE MUTATION NECESSITEE PAR SON ETAT DE SANTE ;

QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EST EN DROIT DE LICENCIER LE SALARIE PHYSIQUEMENT INAPTE A LA TACHE POUR LAQUELLE IL A ETE ENGAGE, ET QUI N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, EST DANS L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION OU L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU SALARIE CONCERNE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ARTUS, DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS MATRA, ET Z..., CHEF DU PERSONNEL, ONT, SANS AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PROCEDE AU LICENCIEMENT DE DEUX SALARIES RECONNUS PHYSIQUEMENT INAPTES, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, AUX EMPLOIS POUR LESQUELS ILS AVAIENT ETE EMBAUCHES ;

QU'ILS ONT, POUR CE FAIRE, INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ABSENCE, DANS L'ENTREPRISE, DE POSTES VACANTS, COMPATIBLES AVEC L'ETAT DE SANTE DESDITS SALARIES ;

ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE EUX POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, RELEVE QUE LES AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL FAISAIENT ETAT, NON PAS D'INCAPACITES TOTALES ET DEFINITIVES DES OUVRIERS CONCERNES, MAIS D'INAPTITUDES, SOIT TEMPORAIRES, SOIT A CERTAINS EMPLOIS ;

QUE, DES LORS, S'ILS NE POUVAIENT CONSERVER CES SALARIES A LEUR SERVICE, FAUTE D'EMPLOIS VACANTS CORRESPONDANT AUX PROPOSITIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, LES PREVENUS AVAIENT, NEANMOINS, L'OBLIGATION DE SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AFIN D'OBTENIR, DE SA PART, UN AVIS AUQUEL, AU SURPLUS, ILS N'AURAIENT PAS ETE TENUS DE SE CONFORMER ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS QUI PRETENDENT POSER LE PRINCIPE QUE LA CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN L'OCCURRENCE DE PURE FORME, EST OBLIGATOIRE MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'INAPTITUDE PHYSIQUE DES SALARIES A ACCOMPLIR LEURS TACHES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 16 JUIN 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;