Casino Check Reimbursement vs. Gambling Debt Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a casino's claim for reimbursement of several unpaid checks issued by a patron to cover gambling debts, where the lower court rejected the claim by upholding the exception of gambling debt established under the Civil Code, arguing the funds were used to fuel the game. The high court overturned this decision, reasoning that because the operation took place in a casino authorized by law to host regulated games of chance and explicitly permitted to accept checks, the general prohibition against enforcing gambling debts found in the Civil Code was inapplicable, thereby violating specific legislation governing such establishments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907, ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959; Casino Check Reimbursement vs. Gambling Debt Prohibition: The high court overturned this decision, reasoning that because the operation took place in a casino authorized by law to host regulated games of chance and explicitly permitted to accept checks, the general prohibition against enforcing gambling debts found in the Civil Code was inapplicable, thereby violating specific legislation governing such establishments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the part of the ruling that rejected the claim for reimbursement, finding the Court of Appeal misapplied these articles concerning authorized gambling establishments.
The Court of Cassation overturned the part of the ruling that rejected the claim for reimbursement, finding the Court of Appeal misapplied these articles concerning the regulation of gambling.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME CASINO DE PALAVAS LES FLOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SALOR ROGER DU X... D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907, DES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 SUR LA REGLEMENTATION DES JEUX, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE SA DE CASINO DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CHEQUES SANS PROVISION EMIS A SON PROFIT PAR UN JOUEUR ;
AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FONDS PRETES A UN JOUEUR CONTRE REMISE DE CES CHEQUES ONT EFFECTIVEMENT SERVI A ALIMENTER LE JEU ET QUE L'EXCEPTION DE JEU TIREE DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, EST OPPOSABLE A LA SOCIETE QUI A AVANCE LES FONDS ;
ALORS QUE LES OPERATIONS REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS OU LA PRATIQUE DU JEU EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS NE PEUVENT SE VOIR APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, CES ETABLISSEMENTS ETANT HABILITES A RECEVOIR DES CHEQUES ET QUE LA COUR A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LES JEUX DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET QUI ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES ;
QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ACCEPTER DES CHEQUES ET LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET D'UNE BANQUE DANS LESDITS LOCAUX ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE DE 6 CHEQUES BANCAIRES SANS PROVISION, PAR SALOR A LA SOCIETE ANONYME CASINO DE PALAVAS LES FLOTS, AVAIT PRETENDU ETEINDRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU DE RECEVOIR L'EXCEPTION DE JEU SOULEVEE PAR LE PREVENU ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA TENUE DE JEUX DE HASARD AU CASINO DE PALAVAS LES FLOTS EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ET QUE CET ETABLISSEMENT EST HABILITE A RECEVOIR DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES EMIS SANS PROVISION, FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;