Legislator Jurisprudence & Législation
06-43741 Généré par l'IA

Consequence of Annulment on Subsequent Judgment

Numéro de cause 06-43741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a judgment rendered subsequent to a prior appellate court decision that had itself been quashed by the Supreme Court. Citing the principle that a cassation automatically results in the annulment of any subsequent decision that is a necessary consequence, application, or execution of the quashed judgment, the Supreme Court found that the contested judgment of January 19, 2006, was a direct consequence of the June 24, 2004 decision that was annulled by a Supreme Court ruling on May 3, 2006. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, as the contested ruling was consequently annulled.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2006; Consequence of Annulment on Subsequent Judgment: Citing the principle that a cassation automatically results in the annulment of any subsequent decision that is a necessary consequence, application, or execution of the quashed judgment, the Supreme Court found that the contested judgment of January 19, 2006, was a direct consequence of the June 24, 2004 decision that was annulled by a Supreme Court ruling on May 3, 2006. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, as the contested ruling was consequently annulled.

Mots-clés

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effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union arrêts en interprétation réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle jugement civil

Dispositions légales citées

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article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the legal basis under which the subsequent decision (the appealed ruling) is automatically annulled following the prior cassation.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase in the operative part constitutes the court's decision on the merits of the appeal, resulting in a non-lieu à statuer.
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2006
This order formally acknowledges the consequence of the prior cassation, based on Article 625, al. 2, of the NCPC.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the legal basis under which the subsequent decision (the appealed ruling) is automatically annulled following the prior cassation.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase in the operative part constitutes the court's decision on the merits of the appeal, resulting in a non-lieu à statuer.

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2006

This order formally acknowledges the consequence of the prior cassation, based on Article 625, al. 2, of the NCPC.

Condamne M. X... et le syndicat maritime Méditerranée CFDT aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2006, est la suite de l'arrêt du 24 juin 2004 qui a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation du 3 mai 2006 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... et le syndicat maritime Méditerranée CFDT aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.